CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1990, n° 88-17.275

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1988-06-23

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, rendu en matière de procédure à jour fixe, ne constate pas que l'appelant a remis au secrétariat-greffe de la cour d'appel, avant la date fixée pour l'audience, une copie de l'assignation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;.

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 966 dudit Code ;

Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité prononcée d'office ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société Cigor qui a donné à bail à la société Sumac un local à usage commercial, l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1988), statuant en référé, retient que conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'intéressé ait pu préparer sa défense ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Cigor avait, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, remis au secrétariat-greffe une copie de l'assignation, avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 922, 966

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1975-01-23 , Bulletin 1975, II, n° 25, p. 18 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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