CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 1990, n° 88-19.491

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1988-09-27

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif, un appel, relève d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'appel, sans inviter les parties à présenter leurs observations.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir soulevée d'office
  • Observations préalables des parties
  • Nécessité
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Moyen d'irrecevabilité
  • Moyen soulevé d'office
  • Droits de la défense
  • Moyen

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par la Société d'études radio communication électronique professionnelle (SEREP) contre un jugement rendu au profit de la société Nira, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier des parties que le jugement a été signifié à la SEREP le 10 avril 1986, que l'appel ayant été interjeté par déclaration du 12 mai 1986, enrôlée le 6 juin 1986, est irrecevable, que la cour d'appel ayant été en mesure de constater l'irrecevabilité de l'appel par production de la signification, doit relever d'office cette fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel ;

Qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-10-21 , Bulletin 1981, V, n° 808, p. 602 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1988-06-22 , Bulletin 1988, II, n° 153, p. 81 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.