En bref
- Sommaire
Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient qu'il appartient au bailleur d'un local à usage commercial de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par la location.
- Thèmes
- Bail commercial
- Domaine d'application
- Local accessoire
- Conditions
- Caractère nécessaire
- Preuve
- Charge
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que pour déclarer soumise au décret du 30 septembre 1953 la location consentie par M. Y... à M. X... d'une remise à usage de garage, d'entrepôt ou d'atelier, l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 1988) retient qu'il appartient au bailleur de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par le locataire ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Textes appliqués
- Code civil 1315
- Décret 53-960 1953-09-30 art. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.