RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 1990, n° 88-12.525

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1988-01-28

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES LANDES, dont le siège est ... (Landes),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de :

1°/ La société SOCEA BALENCY, ... (Gironde),

2°/ Monsieur José A..., demeurant ... (Landes),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Ravanel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société SOCEA Balency, de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, le 3 décembre 1982, M. A... a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur a été retenue ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 janvier 1988) de s'être fondée, pour le calcul de la majoration de la rente accident du travail due à la victime, sur les dispositions de l'article , devenu , du Code de la sécurité sociale, alors qu'aucune disposition n'autorise, pour ce calcul, à substituer au salaire fixé, dans la limite de l'incapacité, comme plafond de la rente majorée, le salaire minimum prévu à l'article L.452 susvisé, en sorte que la cour d'appel a violé, avec ce texte, l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que l'article du Code de la sécurité sociale n'intervenant que pour fixer le plafond de la rente majorée, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la majoration de rente devait être calculée, comme la rente ordinaire, sur le salaire

minimum prévu à l'article du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L468 et L434-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.