Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1990, n° 88-84.584

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-12-18

En bref

Sommaire

Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Il s'ensuit qu'est irrecevable la constitution de partie civile de l'assureur de la victime d'un délit de vol en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées par lui en vertu du contrat d'assurance, le préjudice invoqué n'étant que la conséquence du contrat conclu entre les parties

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Préjudice direct
  • Définition
  • Assureur
  • Remboursement de sommes dues en vertu du contrat d'assurance (non)
  • Recevabilité
  • Assurance
  • Contrat d'assurance
  • Remboursement de sommes dues en vertu du contrat (non)
  • Solidarite
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral39 paragraphes, 5 min de lecture

CASSATION et RENVOI PARTIEL sur les pourvois formés par :

  • X... Charles,
  • Y... Jean-Louis,

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de recel de vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu la connexité, joignant les pourvois ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement les prévenus à payer au Groupe Drouot, assureur de la SARL Comptoir de diffusion de boissons, la somme de 113 822 francs ;

" alors que seuls peuvent exercer l'action civile devant la juridiction répressive ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la constitution de partie civile de l'assureur, en tant que subrogé à la victime d'un vol, est irrecevable et qu'il appartenait à la cour d'appel, même d'office, de constater cette irrecevabilité " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que selon les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ;

Attendu que statuant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Jean-Louis Y... et Charles X... du chef de recel, la cour d'appel, faisant droit aux demandes présentées par la compagnie Groupe Drouot, assureur de la victime du vol, a condamné les prévenus à lui payer divers dommages-intérêts, en remboursement de l'indemnisation de l'assuré ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la compagnie Groupe Drouot ne pouvait en l'espèce obtenir réparation du préjudice par elle allégué, lequel n'était que la conséquence du contrat d'assurance conclu avec la victime, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

Que la cassation est dès lors encourue de ce chef, et ce, sans renvoi, en raison de l'irrecevabilité de l'action civile de la compagnie Groupe Drouot ;

Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement les prévenus à payer la somme de 113 822 francs aux compagnies du Groupe Drouot et la somme de 12 161 francs à la SARL Comptoir de diffusion de boissons ;

" aux motifs qu'on se trouve en présence d'un cambriolage unique portant en particulier sur une importante quantité d'alcool et de spiritueux, dont une partie a été retrouvée dans les deux établissements, l'un géré par Y... et X..., et l'autre exploité par Z... ; qu'on ne saurait, dans ces conditions, opérer un cantonnement de la solidarité à partir des seules bouteilles retrouvées chez les receleurs connus ;

" alors que, lorsque l'auteur du vol, délit principal, est resté inconnu, le receleur ne peut être tenu que dans la limite des faits retenus à sa charge ; que, dès lors, la condamnation solidaire de Y... et X... à réparer la totalité du préjudice résultant d'un vol commis au préjudice de la SARL Comptoir de diffusion de boissons dont ils n'ont recelé qu'une partie seulement des boissons dérobées, n'est pas légale ;

" et alors que, en tout état de cause, la solidarité entre receleurs des produits provenant d'un même vol ne peut être prononcée qu'au cas de connexité entre les différents recels ; que l'arrêt attaqué n'établit nullement que les recels imputés à Y... et X... d'une part, et à M. Z... d'autre part, eussent été connexes ; que, dès lors, la condamnation solidaire prononcée entre eux n'a pas de base légale " ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que la solidarité édictée par l'article du Code pénal qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, ne saurait être étendue aux dommages-intérêts résultant de faits connexes pour lesquels aucune personne n'a été condamnée ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Louis Y... et Charles X... ont été définitivement déclarés coupables d'avoir sciemment recelé partie des bouteilles d'alcool provenant d'un vol aggravé commis, par auteur non identifié, au préjudice de la SARL Comptoir de diffusion de boissons ;

Attendu que statuant sur la demande en réparation de ladite société, constituée partie civile, la cour d'appel, après avoir relevé que les faits se rapportent à un unique cambriolage portant sur une importante quantité d'alcools dont une partie a été retrouvée dans l'établissement des prévenus, retient qu'en raison de la connexité évidente en l'espèce, la solidarité est applicable en cas de recel partiel et que dans ces conditions, il ne saurait être envisagé d'opérer un cantonnement de cette solidarité à partir des seules bouteilles retrouvées chez les receleurs connus ; que les juges du second degré en concluent que les prévenus seront solidairement tenus de réparer la totalité du préjudice subi par la partie civile ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'espèce, les condamnés ne pouvaient être tenus à réparation solidaire qu'entre eux, dans la limite des faits retenus à leur charge, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ;

Que la cassation est également encourue de ce chef ;

Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles , alinéa 2, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Y..., X... et Z... aux dépens de l'appel, sans énoncer aucun motif justifiant cette solidarité ;

" alors que, aux termes de l'article du Code pénal, le Tribunal qui prononce, contre un prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables, une condamnation solidaire à payer les amendes et les frais doit rendre une décision spéciale et motivée " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du Code pénal, le Tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des frais ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est bornée à condamner solidairement les prévenus Y..., X... et Z... aux dépens de l'appel sans énoncer aucun motif de nature à justifier cette solidarité ;

Que la cassation est derechef encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 décembre 1987 ;

Attendu qu'il ne reste rien à juger sur l'action de la compagnie Groupe Drouot ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur ce point ;

RENVOIE pour le surplus la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code pénal 55 al. 2

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.