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Que fait la police en cas de cambriolage ? Empreintes, ADN, vidéos, enquête et suites de la plainte (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Que fait la police en cas de cambriolage ? Empreintes, ADN, vidéos, enquête et suites de la plainte (2026)

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Vous rentrez chez vous, la porte est forcée, les tiroirs sont retournés et la boîte à bijoux a disparu. Le premier réflexe est d’appeler le 17. Vient ensuite une question que se posent presque toutes les victimes dans les jours qui suivent : que fait réellement la police en cas de cambriolage ? Les enquêteurs vont-ils relever des empreintes, prélever de l’ADN, consulter les caméras du quartier ? Combien de temps une trace reste-t-elle exploitable ? Et que faire lorsque, quelques mois plus tard, un courrier annonce que la plainte est classée sans suite ?

Ces réponses ne dépendent pas seulement des habitudes du commissariat ou de la brigade. Le code de procédure pénale fixe le cadre de l’enquête, les actes que les enquêteurs peuvent accomplir sur les lieux, la manière dont une trace inconnue est comparée aux fichiers, le délai de conservation des vidéos, les informations que le procureur doit donner au plaignant et les recours ouverts lorsque l’enquête s’arrête. La Cour de cassation précise de son côté la valeur d’une empreinte relevée sur une vitre brisée, les limites d’une trace ADN et, dans des circonstances exceptionnelles, la responsabilité de l’État lorsque l’action de la police a été durablement défaillante.

L’article suit l’ordre dans lequel les choses se passent : les premières heures et le travail sur les traces (I), puis la vie de la plainte, le classement et la réparation (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 14 novembre 2026. Les questions de qualification propres au vol et à la défense des parties sont présentées sur la page consacrée à la défense et l’accompagnement des victimes en matière de vol.

I. Les premières heures : ce que la police fait sur les lieux et comment une trace devient une piste

A. Le cadre de l’enquête et les constatations : pourquoi il ne faut toucher à rien

Le travail des enquêteurs commence par une question de cadre juridique, car c’est de lui que dépendent leurs pouvoirs. L’article 53 du code de procédure pénale qualifie de flagrant « le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Lorsque le cambriolage vient d’être découvert et qu’il en reste des traces apparentes, l’enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours, sous le contrôle du procureur de la République. Le même article permet au procureur de prolonger cette enquête pour huit jours de plus lorsque les investigations ne peuvent être différées et que le délit est puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ce qui est le cas d’un vol commis dans un logement. Lorsque les faits sont découverts longtemps après, par exemple au retour de plusieurs semaines de vacances, la condition d’un délit qui vient de se commettre peut faire défaut ; l’enquête prend alors la forme d’une enquête préliminaire, dans laquelle certains actes supposent l’autorisation du procureur.

En flagrance, l’article 54 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire informe immédiatement le procureur, se transporte sur les lieux, procède à toutes constatations utiles et « veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître ». Il saisit aussi les instruments qui ont servi à commettre l’infraction et ce qui paraît en être le produit. Ce texte est rédigé pour les crimes, mais l’article 67 du code de procédure pénale rend les articles 54 à 66 applicables aux délits flagrants dès lors que la loi prévoit une peine d’emprisonnement, ce qui est toujours le cas du vol, même simple.

C’est dans ce cadre que se comprend le conseil répété partout de ne toucher à rien. Il ne s’agit pas d’une simple recommandation de prudence. L’article 55 du code de procédure pénale, applicable aux délits flagrants par le jeu de l’article 67, interdit « à toute personne non habilitée » de modifier l’état des lieux ou d’y faire des prélèvements avant les premières opérations de l’enquête, sous peine d’une amende de quatrième classe. Le texte réserve les modifications imposées par la sécurité, la salubrité ou les soins à donner aux victimes : refermer une fenêtre pour éviter une nouvelle intrusion ou couper l’eau d’une canalisation arrachée devrait donc rester possible. En pratique, l’enjeu est probatoire bien plus que répressif. Une poignée essuyée, une vitre brisée ramassée, un tiroir rangé ou un meuble déplacé peuvent faire disparaître la seule trace exploitable. Il vaut mieux photographier les lieux, attendre les enquêteurs avant de ranger, éviter de manipuler les objets que l’auteur a pu toucher et préparer une première liste de ce qui manque.

Les constatations ont aussi une portée juridique directe, car la façon dont l’auteur est entré change la qualification. L’article 311-4 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le vol commis dans un local d’habitation ou dans un lieu servant d’entrepôt. L’article 311-5 du code pénal porte la peine à sept ans et 100 000 euros lorsque le vol est commis dans ces mêmes lieux « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade », et à dix ans et 150 000 euros lorsqu’une circonstance de l’article 311-4 s’y ajoute, par exemple lorsque les auteurs étaient plusieurs. L’article 132-73 du code pénal définit l’effraction comme « le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture » et y assimile l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument permettant d’ouvrir sans forcer. L’escalade, définie par le code pénal juste après l’effraction, vise l’entrée par-dessus une clôture ou par une ouverture qui n’est pas destinée à servir d’entrée. Le procès-verbal qui décrit une serrure arrachée, une fenêtre fracturée ou un portail enjambé sert donc à la fois au procureur, pour qualifier les faits, et souvent à l’assureur, dont le contrat peut subordonner la garantie à la preuve d’une effraction.

Reste la question que les victimes posent le plus souvent : la police scientifique viendra-t-elle ? L’article 60 du code de procédure pénale permet aux enquêteurs de recourir à toute personne qualifiée pour des constatations ou des examens techniques et prévoit que les services de police technique et scientifique de la police et de la gendarmerie peuvent y procéder directement, sans réquisition. La chambre criminelle avait déjà jugé, dans un arrêt du 4 novembre 2010 (n° 10-84.389, publié au Bulletin), que les fonctionnaires du service d’identité judiciaire assistant l’officier de police judiciaire « pouvaient donc procéder à des constatations et examens même techniques sans intervenir comme personnes qualifiées », c’est-à-dire sans prêter le serment prévu pour les personnes qualifiées. En enquête préliminaire, l’article 77-1 du code de procédure pénale subordonne en principe ces examens à l’autorisation du procureur, mais il dispense de toute autorisation la comparaison d’une trace digitale ou palmaire avec l’empreinte d’un suspect, ou de plusieurs traces entre elles, ainsi que certaines comparaisons génétiques. Aucun des textes cités n’impose en revanche un relevé de traces dans chaque dossier : le choix des investigations appartient aux enquêteurs, sous la direction du procureur, en fonction de ce que les lieux laissent espérer. Signaler d’emblée les surfaces probablement touchées par l’auteur, un objet abandonné, une canette ou un mégot qui n’appartient pas au foyer, c’est donner une raison concrète de déplacer un technicien.

B. Empreintes, ADN, vidéos et objets signalés : du relevé à l’identification

Une empreinte relevée sur les lieux ne désigne personne tant qu’elle n’a pas été comparée. L’article 55-1 du code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à procéder aux relevés signalétiques et aux opérations permettant l’enregistrement, la comparaison et l’identification des traces et indices dans les fichiers de police. Pour les empreintes digitales, ce fichier est le fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED, dont le régime figure désormais dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. L’article R. 40-38-4 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes d’origine inconnue collectées au cours d’une enquête pour délit sont conservées quinze ans à compter de leur enregistrement, durée portée à vingt-cinq ans pour certains délits graves. Une trace relevée après un cambriolage peut donc rester dans le fichier pendant toute la durée de la prescription de l’action publique.

La jurisprudence montre comment ce mécanisme aboutit concrètement. Dans un arrêt du 29 septembre 1992 (n° 89-84.237, publié au Bulletin), un vol par effraction avait été commis dans un atelier ; les enquêteurs avaient photographié puis relevé une empreinte papillaire sur un morceau de vitre brisée, et le laboratoire de police scientifique avait identifié son auteur. Le prévenu soutenait que le relevé aurait dû être placé sous scellé. La Cour a écarté l’argument, en jugeant que le support technique portant la trace « était une annexe du procès-verbal de constatations des enquêteurs ». Dans un arrêt du 14 mars 1989 (n° 88-83.280), des traces relevées sur un boîtier électrique retrouvé dans le coffre d’une voiture volée, parmi les affaires de la victime, avaient été identifiées au fichier et correspondaient à celles du prévenu, condamné pour vol avec effraction commis la nuit ; la Cour a approuvé les juges qui « ont souverainement apprécié la valeur probante de ces éléments de conviction ». L’empreinte n’est donc pas une preuve automatique, mais un élément que le tribunal apprécie avec le reste du dossier.

Une trace peut aussi produire un nom des années plus tard. Dans un arrêt du 21 avril 2020 (n° 19-85.089), des dégradations avaient été commises en 2015 dans des locaux ; des traces digitales relevées sur des masques abandonnés avaient été rapprochées par le FAED des empreintes d’un homme signalisé en 2011 dans une autre affaire de dégradations, terminée par un classement après réparation du préjudice. La chambre criminelle a écarté les critiques dirigées contre ce rapprochement et rappelé qu’il reste loisible à la personne mise en cause « de contester la valeur probante de tout élément recueilli à son encontre, notamment le rapprochement opéré entre les empreintes ». Pour la victime d’un cambriolage, la leçon est double : une affaire classée faute d’auteur identifié peut reprendre si une trace « tombe » plus tard, et la défense pourra discuter la fiabilité de cette identification devant le tribunal.

L’ADN suit une logique voisine. L’article 706-55 du code de procédure pénale range expressément les vols, les destructions et dégradations, ainsi que le recel de leur produit, parmi les infractions dont les traces et empreintes génétiques sont centralisées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Une trace biologique laissée sur les lieux peut donc être comparée aux profils enregistrés. Mais une trace ne prouve pas tout. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25-80.685), un prévenu avait été condamné pour le recel d’un fourgon volé par effraction dans un entrepôt, au motif que son ADN se trouvait sur le chargeur d’une arme retrouvée dans ce véhicule et que des investigations le localisaient près des lieux le matin des faits. La Cour a cassé la condamnation pour recel, faute pour les juges d’avoir constaté que le prévenu avait dissimulé, détenu ou transmis le véhicule en sachant qu’il provenait d’un vol : la cour d’appel s’était prononcée « sans constater que le prévenu avait dissimulé, détenu ou transmis le véhicule ». Une trace situe une personne au contact d’un objet ; elle ne dit pas à elle seule quand, comment ni pourquoi.

Les images de vidéoprotection sont souvent la piste la plus rapide, mais aussi la plus fragile. En enquête préliminaire, l’article 77-1-1 du code de procédure pénale permet au procureur, ou aux enquêteurs sur son autorisation, de requérir de toute personne ou de tout organisme les informations utiles à l’enquête, notamment sous forme numérique ; il autorise le procureur à donner à l’avance, par instructions générales, l’autorisation de requérir les enregistrements de vidéoprotection des lieux où l’infraction a été commise ou de ceux où les suspects ont pu se trouver. Dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 24-82.336), la chambre criminelle a jugé régulières les réquisitions adressées à une police municipale pour obtenir les images d’un système de vidéoprotection préexistant, sur autorisation du procureur, y compris lorsque des caméras avaient été laissées en position fixe à la demande des enquêteurs. Le temps joue ici contre la victime : selon l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hors enquête de flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire, les enregistrements des systèmes autorisés sont détruits dans le délai fixé par l’autorisation, et « Ce délai ne peut excéder un mois. » Signaler dans les premiers jours la caméra d’un commerce, d’une résidence, d’une mairie ou votre propre sonnette vidéo permet aux enquêteurs de demander les images avant leur effacement. Mieux vaut confier ces images aux enquêteurs que les publier en désignant quelqu’un.

Les objets volés, enfin, peuvent être retrouvés grâce au fichier des objets et des véhicules signalés, le FOVeS, créé par un arrêté du 7 juillet 2017. Son article 3 prévoit que, pour les objets déclarés volés, « cette inscription est effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte ». Son article 5 fixe la durée de conservation : cinq ans pour les moyens de paiement, les appareils audiovisuels et les objets divers, dix ans notamment pour les véhicules et les documents, cinquante ans pour les armes, les bijoux, les montres et les objets d’art. Un objet inscrit peut ainsi être reconnu lors d’un contrôle, d’une perquisition ou d’une revente. Encore faut-il qu’il soit identifiable : numéros de série, numéro IMEI d’un téléphone, photographies des bijoux, factures, certificats d’authenticité ou descriptions précises donnent à l’inscription une utilité réelle. Celui qui achète ou détient ces objets en connaissant leur origine commet un recel, que l’article 321-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Ce que les enquêteurs peuvent faire Fondement Ce que la victime peut apporter
Se rendre sur les lieux et constater, en flagrance Code de procédure pénale, art. 53, 54 et 67 Appeler vite, ne rien déplacer, photographier
Préserver la scène, interdire de la modifier Code de procédure pénale, art. 55 et 67 Attendre les constatations avant de ranger ou de nettoyer
Relever empreintes et traces, les comparer au FAED Code de procédure pénale, art. 55-1, 60, 77-1 et R. 40-38-4 Désigner les surfaces et objets touchés par l’auteur
Comparer une trace biologique au FNAEG Code de procédure pénale, art. 706-55 et 77-1 Signaler tout objet abandonné qui n’appartient pas au foyer
Requérir les images de vidéoprotection Code de procédure pénale, art. 77-1-1 ; sécurité intérieure, art. L. 252-5 Indiquer les caméras proches dans les jours qui suivent
Inscrire les objets volés au FOVeS Arrêté du 7 juillet 2017, art. 3 et 5 Fournir numéros de série, IMEI, photos et factures

II. Après la plainte : suivre l’enquête, contester un classement et obtenir réparation

A. Être informé, relancer l’enquête et contester un classement sans suite

La plainte est le point de départ de tous les droits de la victime. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir la plainte, même lorsque le service est territorialement incompétent, auquel cas il la transmet au service compétent. Tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé qui mentionne les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Le même texte ajoute : « Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. » Cette copie, plus complète que le récépissé, est utile pour l’assureur et pour suivre le dossier. L’article 10-2 du code de procédure pénale impose aussi d’informer la victime de son droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assistée d’un avocat, d’être aidée par une association d’aide aux victimes agréée et, le cas échéant, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Pendant l’enquête, la victime peut apporter des éléments nouveaux en citant le numéro de procédure : liste complétée des objets, factures retrouvées, nom d’un témoin, existence d’une caméra, annonce de revente repérée sur internet. Les résultats des examens techniques ne lui sont pas communiqués automatiquement. Le dernier alinéa de l’article 60 du code de procédure pénale prévoit que, sur instructions du procureur de la République, l’officier ou l’agent de police judiciaire « donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques » aux personnes soupçonnées ainsi qu’aux victimes. Une demande écrite, adressée au service enquêteur ou au procureur, permet de savoir si un relevé a donné un résultat.

Lorsque l’enquête n’aboutit pas, le procureur décide de la suite. L’article 40-2 du code de procédure pénale l’oblige à aviser les plaignants des poursuites ou des mesures alternatives décidées et, en cas de classement sans suite, prévoit qu’« il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques » ou d’opportunité qui la justifient. Si l’auteur n’a pas été identifié, l’avis doit le dire, puisque le procureur est tenu de motiver sa décision. L’article 40-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant dénoncé des faits de « former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite », le procureur général pouvant enjoindre au procureur d’engager des poursuites ou informer l’intéressé que son recours est infondé. Ce recours est utile lorsque des pistes concrètes n’ont pas été exploitées : une vidéo signalée et jamais demandée, un objet volé retrouvé en vente, un suspect désigné par un témoin.

Un classement pour auteur inconnu n’est pas une décision définitive. L’article 8 du code de procédure pénale fixe à six années révolues, à compter du jour des faits, la prescription de l’action publique des délits. L’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit que ce délai est interrompu par tout acte d’enquête ou procès-verbal « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs » d’une infraction, chaque acte faisant courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial. Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-85.609), la chambre criminelle a rappelé que l’énumération des articles visés par ce texte n’est pas limitative et a reconnu un effet interruptif à des actes qui « manifestaient sans équivoque la volonté de rechercher une infraction ». Combinée à la conservation des traces pendant quinze ans au FAED, cette règle explique qu’un cambriolage classé puisse être rouvert lorsqu’un rapprochement intervient plus tard, tant que la prescription n’est pas acquise.

Si le parquet ne poursuit pas, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne toutefois la recevabilité de cette plainte, pour un délit, à la justification d’un classement ou de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis le dépôt d’une plainte devant le procureur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou depuis l’envoi au procureur, selon les mêmes modalités, de la copie d’une plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie. Cette condition ne s’applique pas aux crimes. Le juge d’instruction fixe ensuite une consignation en fonction des ressources de la partie civile, sauf aide juridictionnelle ou dispense. Cette voie a un sens lorsqu’un suspect est identifiable ou que des actes précis restent à accomplir ; contre un auteur totalement inconnu, sans aucune piste, elle risque de se heurter aux mêmes impasses que l’enquête.

Reste l’hypothèse, rare mais réelle, où ce n’est pas le cambrioleur mais le service public qui a failli. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire oblige l’État à « réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », responsabilité qui n’est engagée, sauf dispositions particulières, « par une faute lourde ou par un déni de justice ». L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 février 2001 (n° 99-16.165, publié au Bulletin), définit la faute lourde comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits » traduisant l’inaptitude du service à remplir sa mission. Dans un arrêt du 25 janvier 2005 (n° 02-16.572, publié au Bulletin), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait condamné l’État à verser une provision de 15 246,90 euros à des commerçants cambriolés treize fois entre 1987 et 1999, alors que leur alarme était reliée directement au commissariat et que le mode opératoire était chaque fois presque identique. La cour d’appel avait relevé que les interventions des policiers du commissariat de Vitry-le-François « avaient toujours été tardives et totalement inefficaces » et qu’il n’était pas établi que les services aient pris des mesures topiques « pour obvier à la perpétuation de ces cambriolages ». C’est l’accumulation de ces défaillances, rattachées au fonctionnement de la police judiciaire, qui a été retenue : un cambriolage isolé resté sans auteur identifié ne correspond pas à ce schéma.

B. Récupérer ses biens et être indemnisé, que le cambrioleur soit retrouvé ou non

Lorsque des objets volés sont retrouvés et placés sous main de justice, leur restitution n’est pas automatique. L’article 41-4 du code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République, au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a statué, pour décider de la restitution d’office ou sur requête lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée. Une décision de refus peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification. Surtout, le même texte prévoit que les objets dont la restitution n’a pas été demandée ou décidée « dans un délai de six mois à compter de la décision de classement » deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. La victime qui apprend que des objets ont été saisis a donc intérêt à présenter rapidement une requête écrite, accompagnée de ses preuves de propriété.

La victime n’a pas à attendre un éventuel procès pour faire connaître ses demandes. L’article 420-1 du code de procédure pénale permet, avec l’accord du procureur, de formuler une demande de restitution ou de dommages et intérêts dès l’enquête auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal ; « Cette demande vaut constitution de partie civile » si l’action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi. Le même article permet de se constituer partie civile par lettre recommandée, par télécopie ou par voie électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience, en joignant les justificatifs du préjudice, sans être tenue de comparaître. Le jour où un auteur est identifié et renvoyé à l’audience devant le tribunal correctionnel, parfois longtemps après les faits, une liste chiffrée des objets volés, des factures, des devis de réparation de la porte ou de la fenêtre et la preuve des sommes restées à charge permettent au tribunal de statuer sans renvoi.

La situation du receleur mérite une attention particulière, car c’est parfois lui, et non le cambrioleur, qui est retrouvé. Dans un arrêt du 26 mars 1990 (n° 88-84.584, publié au Bulletin), une société de distribution de boissons avait été cambriolée par un auteur resté inconnu et une partie des bouteilles avait été retrouvée dans deux établissements tenus par des receleurs. La chambre criminelle a jugé que ceux-ci ne pouvaient être tenus à réparation solidaire que « dans la limite des faits retenus à leur charge », et non pour la totalité du vol. Le même arrêt a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’assureur qui avait indemnisé la victime, parce que son préjudice n’était que la conséquence du contrat d’assurance et non de l’infraction elle-même. En application du même principe, la victime reste recevable pour le préjudice qu’elle a personnellement subi, ce qui inclut ce que l’assureur n’a pas pris en charge.

L’assurance habitation reste, dans la plupart des cas, la première source d’indemnisation. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu par le contrat et précise : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Lorsqu’une clause prévoit la déchéance pour déclaration tardive, elle ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Le contrat peut aussi exiger un dépôt de plainte ou des traces d’effraction ; c’est lui qui fixe ces conditions, et le procès-verbal de constatations des enquêteurs est souvent la meilleure preuve à produire.

Lorsque l’assurance ne couvre pas le dommage ou le couvre mal, et que l’auteur n’est pas retrouvé ou pas solvable, un fonds public peut intervenir sous conditions strictes. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnité à la victime d’un vol ou d’une dégradation qui ne peut obtenir aucune réparation effective et suffisante et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », à condition que ses ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. L’indemnité est « au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». La demande est portée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire. Pour un ménage aux revenus modestes, non assuré ou dont l’assureur a refusé sa garantie, et dont le logement a été vidé de ses biens essentiels, cette voie mérite d’être examinée ; elle ne remplace pas une assurance pour un foyer dont les ressources dépassent le plafond.

Conclusion

Après un cambriolage, la police ne dispose pas d’une liste d’actes obligatoires, mais d’un cadre précis : l’enquête de flagrance lorsque les faits viennent d’être découverts, l’enquête préliminaire au-delà, des constatations qui fixent la qualification et des outils techniques dont l’efficacité dépend largement des premières heures. L’interdiction de modifier les lieux, la conservation des traces pendant quinze ans au FAED, la centralisation des traces génétiques au FNAEG, la réquisition des images avant leur effacement au bout d’un mois au plus et l’inscription des objets au FOVeS expliquent pourquoi la victime a intérêt à ne rien toucher, à signaler les caméras et à décrire précisément ce qui a été volé.

Après la plainte, les textes donnent à la victime des droits concrets : un récépissé et une copie du procès-verbal, une information motivée en cas de classement, un recours devant le procureur général, la plainte avec constitution de partie civile après trois mois, la demande de restitution et de dommages et intérêts dès l’enquête. Un classement pour auteur inconnu peut être suivi d’une reprise de l’enquête si une trace est rapprochée plus tard, tant que la prescription de six ans, interrompue par chaque acte d’enquête, n’est pas acquise. La jurisprudence rappelle enfin qu’une trace n’est qu’un élément de preuve parmi d’autres, que le receleur ne répond que de ce qu’il a recelé et que l’État ne répond de l’inaction de la police que dans des situations de défaillance caractérisée.

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