Une clôture arrachée pendant la nuit, un portail enfoncé, une façade couverte de tags, un potager piétiné, une carrosserie rayée devant la maison : la dégradation d’un bien privé laisse souvent la victime partagée entre la colère et l’incertitude. Faut-il porter plainte, et pour quelle infraction ? Que risque l’auteur, surtout lorsqu’il s’agit d’un voisin déjà identifié ? Qui paiera les réparations si l’auteur reste inconnu ou ne paie pas ?
Le code pénal répond d’abord par une distinction. L’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Dans ce dernier cas, les faits ne constituent qu’une contravention. Cette frontière ne fixe pas seulement la peine encourue par l’auteur : elle désigne aussi la juridiction compétente et, surtout, le délai dont dispose la victime pour agir, qui tombe de six ans à un an.
Cet article s’adresse d’abord au propriétaire ou à l’occupant dont le bien a été abîmé volontairement : maison, mur, clôture, portail, jardin, boîte aux lettres, véhicule garé chez soi. Il expose ce que prévoient les textes en vigueur au 12 novembre 2026 et ce que la Cour de cassation exige pour retenir l’infraction, puis la méthode pour prouver les faits, porter plainte et obtenir une indemnisation, y compris lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.
Nous verrons d’abord comment qualifier la dégradation et ce que risque son auteur (I), puis comment prouver les faits, porter plainte et se faire indemniser (II).
I. Dégradation d’un bien privé : quelle infraction et quelle peine pour l’auteur ?
Toute atteinte matérielle à un bien n’est pas une infraction pénale, et toutes les infractions de dégradation ne se valent pas. Pour savoir ce qu’elle peut obtenir, la victime doit d’abord situer les faits sur l’échelle prévue par le code pénal, puis vérifier que les conditions de l’infraction sont réunies : un acte volontaire, un bien appartenant à autrui et, le cas échéant, une circonstance qui alourdit la peine.
A. Dommage léger ou délit : la distinction qui fixe la peine, le tribunal et le délai pour agir
Les trois termes employés par la loi couvrent l’ensemble des atteintes matérielles. La destruction fait disparaître le bien ou le rend définitivement inutilisable, comme une haie arrachée ou une boîte aux lettres incendiée. La dégradation et la détérioration désignent une altération de la chose : vitre brisée, portail tordu, peinture rayée, clôture couchée, inscription sur un mur. Peu importe le procédé employé ; ce qui compte, c’est le résultat sur le bien et l’importance du dommage.
Lorsque ce dommage dépasse le seuil du dommage léger, l’article 322-1 du code pénal prévoit un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsqu’il ne le dépasse pas, l’article R. 635-1 du code pénal prévoit une contravention de la cinquième classe pour la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien d’autrui « dont il n’est résulté qu’un dommage léger ». Le même article permet au tribunal de police de prononcer des peines complémentaires, parmi lesquelles un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures, la confiscation de l’objet ayant servi à commettre les faits ou la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus.
L’amende encourue pour une telle contravention est fixée par l’article 131-13 du code pénal, qui prévoit « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe », montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. C’est le cas ici, puisque l’article R. 635-1 renvoie aux règles de la récidive des contraventions de la cinquième classe.
Le code ne définit pas le dommage léger, et la chambre criminelle laisse cette appréciation aux juges qui examinent l’affaire. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.911), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel qui, « procédant de son appréciation souveraine », avait retenu le délit et non la contravention. Des militants avaient badigeonné de peinture des bidons de désherbant en magasin, et les produits étaient devenus, selon les juges, « impropres à la vente », les traces de peinture persistant même après nettoyage. Les trois magasins avaient chiffré leurs préjudices à des sommes comprises entre 2 000 et 4 300 euros environ. La valeur du bien, le coût de la remise en état et la possibilité de lui rendre son usage sont donc les éléments que la victime a intérêt à documenter dès le départ.
Une rayure sur une voiture peut suffire à caractériser le délit. Dans un arrêt du 31 mars 2016 (n° 15-80.225), la Cour de cassation a validé la condamnation d’un automobiliste qui, au lieu de dégager la voie, était venu percuter la voiture d’une conductrice en effectuant plusieurs manœuvres, dans un état d’énervement manifeste, endommageant une aile et rayant une portière. Les constatations des juges, a-t-elle relevé, « excluent une simple maladresse et caractérisent la gravité du dommage causé ». Le prévenu a été condamné à 300 euros d’amende, dont la moitié avec sursis, et à verser 300 euros à la victime au titre de son préjudice moral.
Les tags obéissent à une règle particulière. Le II de l’article 322-1 du code pénal vise les inscriptions, signes ou dessins tracés sans autorisation « sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain ». Lorsqu’il n’en résulte qu’un dommage léger, le tag sur la façade d’une maison ou sur une voiture n’est donc pas une simple contravention : c’est un délit puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. L’action publique peut aussi être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros, que l’auteur peut contester sans consignation préalable. Si l’inscription cause un dommage plus important, par exemple sur une pierre qui exige un nettoyage lourd, c’est le I du même article, avec ses deux ans d’emprisonnement, qui a vocation à s’appliquer. Les subtilités de ce régime sont détaillées dans notre analyse du délit de dégradation par inscriptions, tags et graffitis.
La qualification retenue commande enfin la juridiction et le délai pour agir. Le délit relève du tribunal correctionnel, la contravention du tribunal de police. Surtout, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour les contraventions, l’article 9 du même code prévoit que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le délai court donc du jour des faits, et non du jour de la plainte ; en matière contraventionnelle, une année sans acte d’enquête ou de poursuite suffit à éteindre l’action publique.
Le piège est réel. Dans un arrêt du 7 mai 1996 (n° 95-83.992), publié au Bulletin et rendu à propos de violences poursuivies comme un délit puis requalifiées en contravention, la chambre criminelle a appliqué la prescription d’un an, faute d’acte interruptif dans ce délai, en rappelant que « ces textes ne prévoient aucune exception à la règle qu’ils édictent » ; l’action publique et l’action civile ont été déclarées prescrites. Le même raisonnement paraît transposable à une dégradation poursuivie comme un délit puis finalement jugée légère. Dans une affaire jugée le 9 janvier 2019 (n° 17-86.836), les juges du fond avaient constaté la prescription de contraventions de dégradation légère et de dépôt de déchets commises sur le terrain de deux propriétaires, plus d’un an s’étant écoulé entre l’ordonnance de renvoi et la délivrance des citations, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de ces parties civiles. Pour la victime, la leçon est simple : déposer plainte rapidement et suivre la procédure, sans compter sur le délai de six ans tant que la gravité du dommage n’est pas établie. Notre article sur la contravention de cinquième classe présente le déroulement d’une poursuite devant le tribunal de police.
B. Intention, propriété d’autrui, circonstances aggravantes : ce que l’enquête doit établir
L’infraction suppose d’abord un acte volontaire. L’article 121-3 du code pénal pose le principe qu’il n’y a point de délit sans intention de le commettre, et l’article R. 635-1 ne vise lui-même que les dégradations volontaires. Une dégradation causée par maladresse, comme un ballon qui brise une vitre ou une manœuvre ratée qui raye un portail, n’est donc pas punissable à ce titre. L’exception concerne la dégradation involontaire causée par une explosion ou un incendie dû à un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, que réprime l’article 322-5 du code pénal. En dehors de ce cas, la victime d’un dommage involontaire doit se tourner vers le juge civil, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui oblige celui dont la faute a causé un dommage à le réparer, ou de l’article 1241 pour la négligence et l’imprudence. L’arrêt du 31 mars 2016 montre, à l’inverse, que des manœuvres répétées dans un état d’énervement suffisent à écarter la thèse de la maladresse.
Le bien doit ensuite appartenir à autrui. La victime doit donc pouvoir justifier de son droit sur la chose abîmée : titre de propriété, bail, facture, certificat d’immatriculation, photographies antérieures. Dans un arrêt du 16 avril 2013 (n° 12-81.588), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’une société poursuivie pour des dégradations légères dans un appartement : à la date des faits, le plaignant n’en était plus propriétaire, et il ne prouvait pas la présence dans les lieux des meubles dont il réclamait le remboursement.
À l’inverse, être soi-même copropriétaire du bien ne protège pas l’auteur. Dans un arrêt du 25 octobre 1995 (n° 94-84.051), rendu sous l’empire de l’ancien code pénal à propos de riverains qui revendiquaient la propriété d’une voie dont ils avaient arraché le revêtement, la Cour de cassation a jugé qu’à la supposer établie, « leur simple qualité de copropriétaires n’était pas de nature à retirer au fait poursuivi le caractère d’une infraction ». La fiche Vandalisme de service-public.gouv.fr retient la même logique pour la voiture commune d’un couple détruite lors d’une séparation conflictuelle. Une clôture mitoyenne arrachée par un voisin pourrait ainsi relever des mêmes textes, sous réserve de l’appréciation des juges.
Le terrain lui-même, avec ce qui y pousse, est protégé. Dans un arrêt du 28 novembre 2001 (n° 00-87.761), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pour avoir débroussaillé, sans droit, la parcelle d’un autre propriétaire, en relevant que les juges avaient caractérisé le délit de détérioration d’un bien appartenant à autrui en tous ses éléments, matériels et intentionnel. Des plantations arrachées, une haie coupée ou un potager saccagé chez un voisin peuvent donc constituer des dégradations au sens du code pénal, dès lors que l’intention est établie.
Les circonstances aggravantes de l’article 322-3 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, portent la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Plusieurs concernent directement les particuliers : la dégradation commise par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices ; celle facilitée par la particulière vulnérabilité de la victime, due notamment à son âge ou à une maladie, lorsqu’elle est apparente ou connue de l’auteur ; celle commise au préjudice d’une victime ou d’un témoin « soit pour l’empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice », soit en représailles ; celle commise dans un local d’habitation « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade » ; celle commise par une personne qui dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée. Lorsque deux de ces circonstances sont réunies, la peine passe à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La circonstance tenant aux représailles est fréquente dans les conflits de voisinage : une voiture rayée au lendemain d’une plainte ou d’un témoignage doit être signalée comme telle aux enquêteurs.
D’autres textes peuvent s’ajouter. Lorsque les faits sont commis en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation ou une religion, l’article 132-76 du code pénal relève le maximum de la peine d’emprisonnement encourue. La destruction par incendie, par explosif ou par un moyen dangereux pour les personnes relève de l’article 322-6 du code pénal, qui prévoit dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ; notre article consacré au feu de poubelle en donne une illustration. Enfin, la seule menace de dégrader est punissable : l’article 322-13 du code pénal réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la menace de destruction « faite avec l’ordre de remplir une condition », par exemple retirer une plainte ou verser une somme, et l’article 322-12 punit de six mois d’emprisonnement la menace d’une destruction dangereuse pour les personnes lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet. Les messages contenant de telles menaces doivent être conservés.
Les personnes condamnées encourent enfin des peines complémentaires, prévues par l’article 322-15 du code pénal, comme l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus. Le tableau suivant donne des repères ; la qualification dépend toujours des faits établis et de l’appréciation des juges.
| Situation | Qualification envisageable | Peine maximale encourue | Prescription de l’action publique |
|---|---|---|---|
| Rayure superficielle, petite plante arrachée, objet légèrement abîmé et facile à remettre en état | Contravention de dommage léger (code pénal, art. R. 635-1) | 1 500 euros d’amende, 3 000 euros en récidive | 1 an |
| Portail enfoncé, clôture détruite, carrosserie endommagée volontairement | Délit (code pénal, art. 322-1, I) | 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende | 6 ans |
| Tag sur la façade de la maison ou sur la voiture, dommage léger | Délit (code pénal, art. 322-1, II) | 3 750 euros d’amende et travail d’intérêt général ; amende forfaitaire de 200 euros possible | 6 ans |
| Dégradation à plusieurs, en représailles d’une plainte, visage dissimulé ou avec effraction du logement | Délit aggravé (code pénal, art. 322-3) | 5 ans et 75 000 euros ; 7 ans et 100 000 euros avec deux circonstances | 6 ans |
| Voiture ou abri de jardin incendiés volontairement | Délit (code pénal, art. 322-6) | 10 ans et 150 000 euros | 6 ans |
| Menace de dégrader assortie d’une condition, comme le retrait d’une plainte | Délit (code pénal, art. 322-13) | 1 an et 15 000 euros | 6 ans |
| Dégradation involontaire, sans incendie ni explosion | Pas d’infraction pénale ; responsabilité civile (code civil, art. 1240 et 1241) | Réparation du dommage | Action civile : 5 ans (code civil, art. 2224) |
Pour une approche plus doctrinale de ces qualifications, voir notre étude sur la dégradation et la détérioration du bien d’autrui.
II. Victime d’une dégradation : prouver, porter plainte et se faire indemniser
La procédure pénale offre à la victime plusieurs leviers, mais ils supposent des preuves solides, une plainte déposée dans le délai et une demande d’indemnisation chiffrée. Lorsque l’auteur est inconnu ou ne paie pas, des mécanismes de garantie existent, à des conditions strictes.
A. Réunir les preuves et déposer plainte sans laisser passer les délais
Le principe est celui de la liberté de la preuve. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve » et le juge décide d’après son intime conviction. Concrètement, la victime a intérêt à réunir, avant toute réparation :
- des photographies datées, prises de loin pour situer les lieux et de près pour montrer l’ampleur du dommage ;
- les coordonnées des témoins et, le cas échéant, leurs attestations écrites ;
- les factures d’achat, devis de réparation et photographies antérieures qui établissent la valeur du bien et son état avant les faits ;
- les messages, courriers ou publications de l’auteur présumé, surtout s’ils contiennent des menaces ou des aveux ;
- un constat de commissaire de justice lorsque les dégradations sont importantes ou répétées, ou que l’auteur présumé conteste leur existence.
Les images des caméras posées par un particulier méritent une attention particulière. La CNIL rappelle, dans sa page consacrée à la vidéosurveillance chez soi, qu’un particulier ne peut filmer que l’intérieur de sa propriété, et non la voie publique, même pour surveiller sa voiture garée devant chez lui ; filmer le jardin des voisins est proscrit. Ces règles n’empêchent pas, en principe, d’utiliser les images devant le juge pénal. Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-82.263), la chambre criminelle a jugé qu’aucune disposition légale ne permet d’écarter un moyen de preuve remis par un particulier aux enquêteurs au seul motif qu’il aurait été obtenu ou conservé de façon illicite : il appartient seulement aux juges « d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties ».
Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.467), rendu dans un dossier qui comprenait la dégradation du véhicule d’une ancienne compagne, la chambre criminelle a ajouté que « lorsqu’une partie verse des pièces aux débats, la juridiction de jugement doit examiner ces moyens de preuve ». Une communication préalable n’est pas exigée, la juridiction pouvant renvoyer l’affaire si les autres parties ont besoin d’en prendre connaissance. Une caméra mal orientée expose toutefois son propriétaire à des reproches distincts, ce qui justifie de vérifier son installation avant de compter sur elle.
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’ils ne sont pas territorialement compétents. Le récépissé remis à la victime mentionne les délais de prescription, et le même texte précise : « Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. » Cette copie mérite d’être demandée, car l’assureur peut la réclamer et elle facilite les démarches ultérieures.
Lorsque l’auteur est inconnu, un service de plainte en ligne permet aux victimes d’atteintes aux biens de déposer plainte sans se déplacer, la police ou la gendarmerie pouvant ensuite les contacter pour compléter leur déclaration. Ce canal reste facultatif : l’article 15-3-1 du code de procédure pénale précise que « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. » Les difficultés pratiques de ce dispositif sont détaillées dans notre article sur la plainte en ligne pour un vol ou une dégradation commis par un auteur inconnu. La plainte peut aussi être adressée directement au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en joignant les pièces.
Le calendrier doit être tenu dès le départ. Tant que la gravité du dommage n’est pas tranchée, la victime a intérêt à raisonner comme si le délai d’un an des contraventions s’appliquait : une plainte rapide, puis des relances écrites si l’enquête stagne. Notre article sur le délai pour porter plainte selon l’infraction détaille ces durées.
Après la plainte, plusieurs issues sont possibles. Si le procureur classe l’affaire sans suite, il doit, selon l’article 40-2 du code de procédure pénale, en aviser le plaignant en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité de sa décision. L’article 40-3 du code de procédure pénale permet alors à « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République » de former un recours auprès du procureur général. Pour un délit, la victime peut aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale : il faut en principe que le procureur ait fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis la plainte. Cette voie, réservée aux crimes et aux délits, n’existe pas pour une simple contravention.
Reste la citation directe de l’auteur devant le tribunal correctionnel ou, pour une contravention, devant le tribunal de police. Le tribunal fixe alors une consignation en fonction des ressources de la partie civile et, s’il relaxe le prévenu et estime la citation abusive ou dilatoire, peut, sur réquisitions du procureur, condamner la partie civile à une amende civile « dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros », selon l’article 392-1 du code de procédure pénale, que l’article 533 du même code rend applicable devant le tribunal de police. Ces recours sont présentés dans nos articles sur la plainte classée sans suite et sur la citation directe après un classement.
Le parquet peut également choisir une réponse sans procès. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment de demander à l’auteur de réparer le dommage, la réparation pouvant consister en « une remise en état des lieux ou des choses dégradés » ou en un versement d’argent à la victime, ou de faire procéder à une médiation avec l’accord de celle-ci. Lorsque l’infraction a causé un préjudice, le même texte ajoute que « l’avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé » ou si la mesure de réparation est ordonnée en même temps. La composition pénale prévue par l’article 41-2 oblige, de son côté, le procureur à proposer à l’auteur de réparer le dommage dans un délai de six mois au plus lorsque la victime est identifiée, sauf réparation déjà intervenue. Ces mesures permettent souvent un règlement rapide : voir nos articles sur la médiation pénale du côté de la victime et sur la composition pénale proposée pour un délit dont on est victime.
B. Obtenir réparation : partie civile, sanction-réparation, CIVI, aide au recouvrement et assurance
La victime qui veut être indemnisée par l’auteur doit se constituer partie civile. L’article 3 du code de procédure pénale rend l’action civile recevable pour tous chefs de dommages, « aussi bien matériels que corporels ou moraux ». La constitution peut se faire à l’audience, et l’article 418 du code de procédure pénale précise : « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. »
Elle peut aussi être adressée au tribunal par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou voie électronique, à condition de parvenir « vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », avec les pièces justificatives, comme le prévoit l’article 420-1 du code de procédure pénale. La victime n’est alors pas tenue de comparaître, et la demande peut même être formulée dès l’enquête auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, avec l’accord du procureur. Le rôle de l’avocat de la partie civile à l’audience est présenté sur notre page consacrée à l’assistance devant le tribunal correctionnel.
La demande doit être chiffrée et justifiée. Le préjudice matériel correspond au coût de la remise en état ou, si le bien est perdu, à sa valeur, comme l’indique la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au vandalisme. S’y ajoutent les frais exposés pour le constat, le nettoyage ou la mise en sécurité des lieux, le trouble de jouissance lorsque le bien est resté inutilisable, et le préjudice moral, qui peut être indemnisé lorsque les faits ont causé une souffrance ou une inquiétude réelles : dans l’affaire jugée le 31 mars 2016, la victime avait obtenu 300 euros à ce titre. La victime ne peut cependant pas être indemnisée deux fois du même préjudice : lorsque l’assureur a payé, il prend sa place à concurrence de la somme versée, comme on le verra plus loin.
Lorsque les faits constituent un délit, le tribunal peut aussi prononcer une sanction-réparation. Selon l’article 131-8-1 du code pénal, elle oblige le condamné à indemniser la victime dans le délai et selon les modalités fixés par le jugement ; avec l’accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature : « Elle peut alors consister dans la remise en état d’un bien endommagé à l’occasion de la commission de l’infraction ». Le jugement fixe à l’avance l’emprisonnement, six mois au plus, ou l’amende, 15 000 euros au plus, que le juge de l’application des peines pourra mettre à exécution si la réparation n’est pas faite. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur la sanction-réparation.
Lorsque l’auteur reste inconnu, qu’il est insolvable ou qu’aucun procès n’a lieu, la victime d’une dégradation peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale. Les conditions sont cumulatives : la victime ne peut obtenir à aucun titre une réparation effective et suffisante, elle « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », et ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu de ses charges de famille. Le montant est plafonné par le même texte : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. »
La Cour de cassation applique ce plafond strictement. Dans un arrêt du 21 mai 2015 (n° 14-14.407), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait alloué plus de 57 000 euros à l’un des propriétaires d’une maison détruite par un incendie volontaire, en relevant que, compte tenu du plafond alors applicable, « le montant total de l’indemnité ne pouvait dépasser 4 212 euros ». Elle a en revanche admis que la condition de ressources relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La demande doit être présentée, selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé jusqu’à un an après la décision définitive lorsque des poursuites ont été exercées. Des exemples d’indemnisation par la CIVI permettent de mesurer les montants en jeu.
Lorsque l’auteur a été condamné à verser des dommages-intérêts mais ne paie pas, et que la victime ne peut pas être indemnisée par la CIVI, elle peut solliciter l’aide au recouvrement du fonds de garantie, prévue par l’article 706-15-1 du code de procédure pénale. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale ouvre cette possibilité en l’absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, et impose de présenter la demande « dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive », sauf relevé de forclusion pour motif légitime. La fiche de service-public.gouv.fr sur l’aide au recouvrement précise notamment que la victime doit être une personne physique, s’être constituée partie civile et ne pas avoir chargé un commissaire de justice du recouvrement. Le suivi d’un dossier d’aide au recouvrement obéit ensuite à des étapes précises.
L’assurance reste souvent la voie la plus rapide. Les contrats multirisques habitation et automobile comportent fréquemment une garantie vandalisme, dont les conditions, la franchise et le délai de déclaration dépendent du contrat signé ; ce sont ces stipulations qui priment. Lorsque l’assureur indemnise, l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit qu’il « est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré » contre l’auteur. Il ne peut cependant pas se constituer partie civile devant le juge pénal pour récupérer ce qu’il a versé : dans un arrêt du 26 mars 1990 (n° 88-84.584), publié au Bulletin et rendu dans une affaire de recel de vol, la chambre criminelle a jugé irrecevable la constitution de partie civile de l’assureur de la victime, dont le préjudice « n’était que la conséquence du contrat d’assurance ». La victime conserve, devant le tribunal, ses demandes pour ce que l’assurance n’a pas couvert : franchise, préjudice moral, trouble de jouissance. Notre article sur le vandalisme et l’assurance habitation détaille les refus de garantie les plus fréquents.
Enfin, la voie civile reste ouverte, seule ou après un échec au pénal. Lorsque l’action civile est portée devant une juridiction civile, « elle se prescrit selon les règles du code civil », précise l’article 10 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle. Le délai est alors de cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, selon l’article 2224 du code civil. Une dégradation légère dont la poursuite pénale est prescrite au bout d’un an peut ainsi encore donner lieu à une action en responsabilité civile, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Lorsque l’auteur est mineur, ses parents sont, selon l’article 1242 du code civil, « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire : la victime peut donc diriger sa demande contre eux. Pour une voiture abîmée, notre article sur la voiture rayée, la vitre brisée ou le rétroviseur arraché complète ces règles.
Conclusion
Face à la dégradation volontaire de son bien, la victime doit d’abord situer les faits sur l’échelle prévue par la loi. Un dommage léger relève d’une contravention de la cinquième classe, punie de 1 500 euros d’amende et prescrite au bout d’un an ; au-delà, l’article 322-1 du code pénal prévoit un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, porté jusqu’à sept ans en cas de cumul de circonstances aggravantes, et prescrit par six ans. C’est l’appréciation souveraine des juges, au vu de la valeur du bien et du coût de sa remise en état, qui trace cette frontière.
La méthode découle de ces règles : documenter immédiatement le dommage et sa valeur, conserver les images et les messages, porter plainte sans attendre et demander la copie du procès-verbal, puis se constituer partie civile avec une demande chiffrée. Lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, la commission d’indemnisation, dans les limites strictes de l’article 706-14 du code de procédure pénale, l’aide au recouvrement et l’assurance prennent le relais, chacune avec ses délais. Les contrats d’assurance signés, les pièces réunies et l’appréciation du tribunal restent déterminants : seul le juge peut dire, au vu du dossier, si la dégradation est légère ou délictuelle et quelle réparation est due.