Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 1990, n° 87-43.247

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1987-04-29

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association roussillonnaise d'action sociale (ARAS), dont le siège est à Bompas (Pyrénées-Orientales), centre professionnel Aristide A..., Km ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant à Bompas (Pyrénées-Orientales), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de l'ARAS, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1987), que M. Z..., au service de l'Association rousillonnaise d'action sociale, en qualité d'éducateur, a fait l'objet d'un avertissement le 24 septembre 1985 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cet avertissement ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'amnistie des faits ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective des dépens ;

Textes appliqués

  • Loi 88-828 1988-07-20 art. 15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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