RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 avril 1990, n° 88-20.454

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-07-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard E..., demeurant ... (17e), et actuellement ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de Madame Patricia A..., demeurant ... (17e),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1988), que M. E... a pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1978, un local à usage d'habitation dont Mme A... est devenue propriétaire, que ce bail, à son expiration, a été reconduit tacitement puis les parties ont signé un nouveau contrat de location à loyer libre pour une durée de 6 ans à compter du 1er octobre 1982 ; que M. E... a assigné Mme A... pour faire juger que le local restait soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le simple fait pour le preneur, fût-il enseignant, d'exécuter un bail conclu irrégulièrement sous l'empire de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, de le laisser se reconduire tacitement et de signer à la demande du propriétaire un "formulaire" fait pour l'application de la loi du 22 juin 1982, ne constitue pas des actes manifestant sans équivoque la volonté du preneur de renoncer à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1er et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'après que le bail initial convenu pour 3 ans se fût trouvé reconduit durant trois ans et quinze jours, M. E... avait signé un nouveau bail à loyer libre, la cour d'appel a pu en déduire que ce locataire avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer aux droits qu'il pouvait tenir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 1er et 3 sexies

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.