CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 avril 1990, n° 89-11.137

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1988-09-20

En bref

Sommaire

Les demandes respectives visées par l'article du Code civil formant un tout indivisible la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en entier la décision rendue sur le fond du divorce.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Divorce pour faute
  • Demande
  • Demandes respectives de l'article 245 du code civil
  • Indivisibilité
  • Cassation
  • Effets
  • Etendue de la cassation
  • Cassation sur l'une d'elles
  • Cassation totale
  • Cassation sur l'une de ces demandes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Attendu que les demandes respectives visées par le troisième de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en entier la décision rendue sur le fond du divorce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt a débouté les époux X... de leurs demandes respectives en divorce ; que, sur le pourvoi de M. X..., cet arrêt a été cassé pour dénaturation des conclusions de celui-ci ;

Attendu que, pour refuser de statuer sur la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt retient que le pourvoi du mari ne remettait en cause que les dispositions de l'arrêt rejetant sa demande, qu'il s'ensuit que seule cette demande est soumise à la cour d'appel et que la partie de l'arrêt qui a rejeté celle de Mme X... n'ayant pas été frappée de pourvoi était irrévocablement passée en force de chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • Code civil 245
  • nouveau Code de procédure civile 624, 638

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-04-20 , Bulletin 1988, II, n° 94, p. 49 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1990-01-10 , Bulletin 1990, II, n° 7, p. 4 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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