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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 avril 1990, n° 89-13.372

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-12

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :

1°/ la société à responsabilité limitée Grasse automobile, garage Saint-Christophe, dont le siège est à Grasse (Alpes-Maritimes), ...,

2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Grasse automobile, garage Saint-Christophe, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM des Alpes-Maritimes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1988), que M. Y... fit une chute devant la porte de l'atelier du garage de la société Grasse automobile garage Saint-Christophe (la société) et se blessa, qu'il demanda à la société la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande alors que, d'une part, en exigeant que M. Y... fasse la preuve péremptoire de ce que sa chute avait été provoquée par une plaque graisseuse devant la porte de l'atelier, la cour d'appel aurait violé les articles et du Code civil en vertu desquels la preuve à rapporter peut s'établir par tous moyens, alors que, d'autre part, l'abstention d'une mesure de prudence engageant la responsabilité de son auteur, en affirmant qu'en raison de la nature des travaux effectués, le fait qu'à la sortie d'un atelier de mécanique automobile, le revêtement de la rampe d'accès soit souillé

de graisse, ne constituait pas un défaut de précaution pouvant être imputé à faute, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il appartenait à la victime, qui avait fondé son action sur l'article du Code civil d'établir une faute du gérant de la société ou de ses préposés, l'arrêt retient que M. X... n'établissait pas que sa chute avait été provoquée, comme il le soutenait, par une plaque gaisseuse située devant la porte de l'atelier ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que les causes du dommage étaient indéterminées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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