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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 avril 1990, n° 90-60.024

Décision attaquée : tribunal d'instance du Raincy 1990-01-18

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Dobrzynski, demeurant à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1990 par le tribunal d'instance du Raincy, en matière élecotrale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Dobrzynski tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Neuilly-Plaisance, alors que cet électeur n'aurait pas de condamnation à son casier judiciaire ; Mais attendu que le tribunal constate que, au casier judiciaire de l'intéressé, figurent deux condamnations définitives à six mois d'emprisonnement et en déduit exactement que ces condamnations empêchent en application de l'article du Code électoral une inscription sur la liste électorale ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code électoral 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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