En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Conditions
- Article 11 du code électoral
- Nécessité de figurer pour la cinquième fois consécutive au r<cb>le de l'une des contributions directes locales
- Application aux copropriétaires indivis
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Louise Y..., demeurant à Lirec, Bignoux (Vienne),
en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale le concernant,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Attendu que Mme Louise Roland X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Bignoux alors qu'elle figurerait sur le rôle des contributions directes communales depuis plus de cinq ans ;
CMotivation
Mais attendu que le tribunal d'instance relève que si cette électrice est copropriétaire d'un immeuble à Bignoux elle ne figure pas personnellement, au rôle des contributions, celui-ci visant un seul des copropriétaires indivis, M. François Y... ;
Que par cette constatation le tribunal d'instance a justifié légalement sa décision, au regard de l'article L- du Code électoral ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Code électoral L11
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.