RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 avril 1990, n° 90-81.204

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1990-01-30

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Betty,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 30 janvier 1990 qui, dans une information ouverte contre celleci du chef de complicité de tentative d'évasion avec violences, faux en écriture privée et usage et recels de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , alinéa 3, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15 janvier 1990 rejetant la demande de mise en liberté présentée par Betty X... ; " aux motifs que " la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble durable et persistant causé par l'infraction " et qu'" en outre si l'inculpée, sans profession, déjà condamnée, était remise en liberté, on pourrait redouter une tentative de sa part, de se soustraire aux poursuites dont elle est l'objet, eu égard à la gravité de la peine encourue (10 ans d'emprisonnement) " " alors que, ces motifs ne sont que la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général ; qu'ainsi l'arrêt ne peut être considéré comme ayant, fûtce implicitement, répondu à aucune des articulationsdu mémoire de la demanderessse dont l'arrêt comporte le visa et déposé postérieurement à ce réquisitoire " ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par Betty X..., la chambre d'accusation, après avoir visé le mémoire déposé par l'inculpée et reproduisant les réquisitions du procureur général, énonce que l'inculpée a pris une part active à la tentative d'évasion, au cours de laquelle gendarmes et fonctionnaires de la maison d'arrêt ont essuyé des coups de feu ; que la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble durable et persistant causé par l'infraction ; qu'il est en outre à craindre que l'inculpée, si elle était remise en liberté, ne cherche à se soustraire aux poursuites dont elle est l'objet, eu égard à la gravité de la peine encourue ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences des articles et du Code de procédure pénale et alors que la chambre d'accusation n'était pas tenue de se prononcer sur les simples arguments de l'inculpée, cette juridiction a justifié sa décision ;

Qu'ainsi le moyen inopérant ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivose conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 144 et 145

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.