Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 1990, n° 87-42.821

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 1985-03-28

En bref

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Licenciement abusif
  • Demande non chiffrée d'idemnisation
  • Jugement susceptible d'appel
  • Pourvoi irrecevable

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 149, cours du Médoc,

en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de :

1°) l'Entreprise de Nettoyage Bouche, dont le siège est à Le Taillan (Gironde), 113, domaine de Hontant,

2°) l'ASSEDIC du Sud Ouest, dont le siège est à Bordeaux cédex (Gironde), avenue de la Jallère, quartier du Lac,

défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X... ancien salarié de la société Entreprise de Nettoyage Bouche, a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de dommages-intérêts, sans autre précision, pour licenciement abusif ; Attendu que cette demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminée et que le jugement, qui a statué sur elle, est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 40 et 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.