CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 1990, n° 89-86.836

Décision attaquée : tribunal de police de Marseille, 1989-11-03

En bref

Sommaire

Il y a nullité de la citation pour violation de l'article du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (1).

Thèmes
  • Exploit
  • Citation
  • Mentions
  • Heure de l'audience
  • Omission
  • Effet
  • Nullité
  • Conditions
  • Intérêts de la partie concernée
  • Officiers publics ou ministériels
  • Huissier de justice
  • Responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Paul,

contre le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction au règlement communautaire du 18 mai 1972, l'a condamné à 600 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;

Attendu que, contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à Paul X... ne mentionnait pas l'heure de l'audience ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que le jugement encourt dès lors la cassation ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 3 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé ;

Et vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la société civile professionnelle Haïoun et Ayache, huissiers associés à Marseille, dans la rédaction de l'exploit précité ;

ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge desdits huissiers.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 551, 565
  • Code de procédure pénale 566

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1987-05-05 , Bulletin criminel 1987, n° 179, p. 482 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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