RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juin 1990, n° 89-11.983

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1988-05-24

En bref

Thèmes
  • Cautionnement
  • Extinction
  • Subrogation rendue impossible par le fait du créancier
  • Domaine d'application
  • Liquidation des biens du débiteur
  • Créancier n'ayant pas informé la caution de la nécessité de produire
  • Exonération (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Joseph X... ; 2°) Mme Monique X... née Silvain, demeurant ensemble à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Sovac Entreprise, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sovac Entreprise, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 mai 1988), que les époux X... se sont portés cautions d'un contrat de crédit-bail souscrit par la société Vidal-Vincent, dont M. X... était le gérant, auprès de la société France-Bail, aux droits de laquelle se trouve la société Sovac Entreprise ; que poursuivis en paiement par cet établissement financier, les époux X... lui ont reproché de ne pas les avoir avisés de la liquidation des biens prononcée contre la débitrice principale et de les avoir ainsi privés de toute possibilité de recours contre cette dernière, ce pourquoi, invoquant l'article du Code civil, ils ont prétendu être déchargés de leur obligation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception, alors, selon le pourvoi, que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la cour d'appel, en s'étant fondée sur la simple connaissance par les cautions de la situation du débiteur principal, sans avoir recherché si le créancier, en ayant omis d'avertir les cautions, ne les avait pas empêchées de produire à la liquidation des biens du

débiteur principal et de bénéficier de la subrogation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que les époux X... ne pouvaient avoir ignoré la défaillance de la société Vidal-Vincent, dès lors que le mari en était le gérant, la cour d'appel a, par là-même, fait ressortir qu'ils avaient été, en tant que de besoin, en mesure de produire à la liquidation des biens de la débitrice ; qu'elle n'était pas tenue de rechercher si les époux X... étaient privés de la subrogation dans les droits de l'établissement financier, dès lors qu'ils n'invoquaient contre celui-ci aucune omission pouvant avoir cette conséquence ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 2037

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.