Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 1990, n° 89-13.162

Décision attaquée : cour de cassation chambre civile 3 1989-01-04

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Rabat
  • Omission d'avis au conseil du défendeur de la transmission du dossier au conseiller rapporteur et à l'avocat général
  • Mémoire ampliatif régulièrement signifié au défendeur
  • Rejet de la requête

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en date du 24 mars 1989 présentée par la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3, cité Phalsbourg à Paris 11e, tendant au rabat de l'arrêt n° 11 rendu le 4 janvier 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi déposé par la Société d'investissements immobiliers et commerciaux dite SIICO, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (1er), ...,

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3, cité Phalsbourg à Paris 11e, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que sur le pourvoi formé par la Société d'investissements immobiliers et commerciaux (SIICO), la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a, le 4 janvier 1989, cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 1986, rendu au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble n° 3, cité Phalsbourg à Paris ; que ce syndicat sollicite le rabat de cet arrêt au motif que, par suite d'une erreur du greffe, son conseil, régulièrement constitué, n'aurait été avisé ni de la transmission du dossier au conseiller rapporteur et à l'avocat général, ni de la date de l'audience ; Mais attendu que, le 27 octobre 1987, le mémoire ampliatif a été signifié au syndic, auquel il a été rappelé que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, le syndicat disposait, à compter de cette date, d'un délai de deux mois pour déposer un mémoire en défense ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 982

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.