RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 1990, n° 89-13.125

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1988-03-09

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X... demeurant 5, bis, rue des Moricières, Saint Denis d'Oleron (Charente Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la Compagnie d'assurances UAP - VIE dont le siège social est ... 1er, ayant siège administratif Tour Assur La Défense, Gestion S Cedex 15, Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, conseiller rapporteur, MM. Y..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey,

Gélineau-Larrivet, Mme Lescure, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Michel X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, par arrêt du 14 octobre 1987 la cour d'appel de Poitiers a donné acte à M. Michel X... et à son assureur, la compagnie "Union des Assurances de Paris" (UAP)-Vie, de ce qu'une transaction était intervenue entre eux pour le règlement des indemnités dues au premier à la suite d'un accident de la circulation et s'est déclarée dessaisie ; que, par requête du 3 décembre 1987, M. X... a demandé à la cour d'appel de rectifier cet arrêt et de constater "que son dessaisissement est la conséquence du désistement de l'UAP avant tout dépôt de conclusions par lui" ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 1988) d'avoir rejeté sa requête au motif que l'arrêt du 14 octobre 1987 n'est entaché d'aucune erreur matérielle, alors, selon le moyen, que ce dernier arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation et que sa cassation entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 9 mars 1988 ; Mais attendu que l'annulation par voie de conséquence ne peut intervenir que dans le cas où l'arrêt rectificatif a effectivement fait droit à la demande de rectification et dans la mesure où la rectification porte sur des dispositions atteintes par la cassation de l'arrêt rectifié ; qu'en l'espèce, si la Cour de Cassation a cassé ce jour l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 octobre 1987, celle-ci a rejeté la

demande en rectification de cette décision en relevant à bon droit qu'elle n'était entachée d'aucune erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 625

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.