RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 1990, n° 88-16.565

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux, 1988-04-28

En bref

Sommaire

Est légalement justifié le jugement ayant déclaré un créancier subrogé à un autre créancier, en relevant que ce dernier avait cessé les poursuites de saisie immobilière et que le créancier subrogeant avait fait une sommation de les reprendre qui est demeurée sans effet.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Subrogation
  • Subrogation dans les poursuites
  • Conditions
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance Bordeaux, 28 avril 1988), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré la société Groupement régional de menuiserie (GRM) subrogée au Comptoir des entrepreneurs dans les poursuites en saisie immobilière engagées à l'encontre des époux X... alors qu'il n'aurait pas constaté que le GRM serait titulaire à l'encontre des débiteurs saisis d'une créance liquide et exigible résultant d'un titre authentique et exécutoire et qu'il se trouverait ainsi privé de base légale au regard des articles et du Code de procédure civile ;

Mais attendu que le jugement relève que le Comptoir des entrepreneurs ayant cessé les poursuites de saisie immobilière, le GRM lui a fait une sommation de les reprendre qui est demeurée sans effet ;

Que, par ce seul motif, le Tribunal, qui n'était saisi d'aucune contestation sur le titre du demandeur à la subrogation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-04-20 , Bulletin 1989, II, n° 94, p. 46 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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