En bref
- Sommaire
N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré un appel irrecevable
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)
- Procédure civile
- Ordonnance du conseiller de la mise en état
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation (non)
- Décision constatant l'irrecevabilité d'un appel (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ;
Mais attendu que selon l'article du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ;
Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1988-10-12 , Bulletin 1988, II, n° 193, p. 104 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.