IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 1990, n° 89-12.325

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1988-06-23

En bref

Sommaire

N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré un appel irrecevable

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)
  • Procédure civile
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation (non)
  • Décision constatant l'irrecevabilité d'un appel (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ;

Mais attendu que selon l'article du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ;

Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-10-12 , Bulletin 1988, II, n° 193, p. 104 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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