CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 1990, n° 88-18.349

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1988-07-13

En bref

Sommaire

La fin de non-recevoir, tirée de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, relative à la justification de la publication de la demande tendant à la résolution d'un bail à construction, étant édictée en vue de la protection des seuls intérêts des parties, ne peut être invoquée que par ces dernières.

Thèmes
  • Publicité foncière
  • Défaut
  • Demande en justice
  • Demande en résolution d'un bail à construction
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Personne pouvant s'en prévaloir
  • Procédure civile
  • Recevoir soulevée d'office
  • Applications diverses
  • Défaut de publicité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ;

Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant à la résolution d'un bail à construction que celui-ci avait consenti, le 20 janvier 1984, à la société Arritz, l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1988) retient qu'il n'est pas justifié que cette demande ait été publiée et que, s'agissant d'une formalité d'ordre public, son non-accomplissement doit être relevé par le juge, même si le moyen n'a pas été invoqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ont seules qualité pour invoquer cette fin de non-recevoir édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Décret 55-22 1955-01-04 art. 30-5

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1981-11-03 , Bulletin 1981, III, n° 176 (1), p. 127 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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