En bref
- Sommaire
La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification ne peut faire courir un nouveau délai.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Pourvoi
- Délai
- Point de départ
- Notification de la décision attaquée
- Lettre recommandée
- Réitération ultérieure par acte d'huissier
- Portée
- Prud'hommes
- Notification
- Notification en la forme ordinaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 20 février 1989 contre une décision notifiée le 9 mai 1988 et signifiée le 10 janvier 1989 ;
Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 612
Rapprochements
- Chambre sociale, 1990-05-09 , Bulletin 1990, V, n° 206, p. 125 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.