RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1990, n° 89-10.779

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-06-23

En bref

Sommaire

Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ;.

Est dès lors justifié l'arrêt qui fixe le montant d'une prestation compensatoire à la date où il prononce le divorce et son indexation à une période postérieure.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs (Aix-en-Provence, 23 juin 1988), d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés ;.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à compter de l'arrêt et d'avoir prévu l'indexation de cette rente chaque premier janvier, alors que, la décision de divorce n'étant pas exécutoire, la prestation compensatoire, due seulement à compter de la date à laquelle cette décision serait passée en force de chose jugée, ne pourrait ni être fixée ni être indexée à compter de l'arrêt dont l'exécution était suspendue par le pourvoi en cassation et le délai pour l'exercer sans que soient violés les articles et du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ;

Que la cour d'appel, en fixant le montant de la prestation compensatoire à la date où elle prononçait le divorce et son indexation à une période postérieure, n'a pas encouru les reproches du moyen ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 260, 270
  • nouveau Code de procédure civile 1121

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-05-16 , Bulletin 1990, II, n° 100, p. 52 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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