CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1990, n° 89-15.713

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1988-08-17

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute une personne blessée en sortant d'un salon de coiffure par les éclats de la porte vitrée qui s'est brisée à son passage, en se bornant à énoncer qu'elle ne rapportait pas la preuve que la porte, malgré son caractère inerte, avait joué un rôle causal dans la réalisation de son dommage, alors que l'intervention de la porte, dont les éclats avaient blessé la victime, ressortait de ses propres constatations et sans préciser en quoi le comportement de la victime présentait, pour le gardien, un caractère imprévisible et irrésistible, de nature à l'exonérer totalement.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du code civil)
  • Fait de la chose
  • Applications diverses
  • Porte vitrée
  • Vitre se brisant lors du passage d'une personne et la blessant
  • Exonération
  • Fait de la victime
  • Exonération totale
  • Caractère imprévisible et inévitable
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en sortant du salon de coiffure de M. X..., Mlle Y... fut blessée par les éclats de la porte en verre qui se brisa à son passage ; qu'elle demanda à M. X... et aux assureurs Le Groupe Drouot et la Société mutualiste des étudiants de la région Rhône-Alpes la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter la victime de sa demande sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer que Mlle Y... ne rapporte pas la preuve mise à sa charge que la porte, malgré son caractère inerte, a joué un rôle causal dans la réalisation de son dommage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention de la porte, dont les éclats ont blessé la victime, ressortait de ses propres constatations, sans préciser en quoi le comportement de la victime présentait pour le gardien un caractère imprévisible et irrésistible de nature à l'exonérer entièrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-05-28 , Bulletin 1986, II, n° 85, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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