CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1990, n° 87-16.836

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1987-06-16

En bref

Sommaire

L'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief.

Thèmes
  • Appel civil
  • Intérêt
  • Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , alinéa 1er, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief ;

Attendu que M. X..., avocat, se prétendant créancier d'honoraires dus par les époux Y..., ses clients décédés, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du refus des héritiers de ceux-ci de lui régler la somme par lui réclamée ; que, par décision du 8 mars 1985, le bâtonnier a arrêté les honoraires dus à M. X... à la somme de 30 000 francs ; que les héritiers des époux Y... ayant saisi le président du tribunal de grande instance, celui-ci a, par ordonnance du 4 septembre 1985, fixé à la même somme le montant des honoraires dus à M. X..., auquel il a été donné acte de ce qu'il avait conservé une somme de 19 000 francs à lui remise par un locataire des époux Y... ; que les héritiers se sont pourvus devant le premier président qui a renvoyé l'examen de l'affaire à la formation collégiale ; que M. X... a formé appel incident et demandé la condamnation des héritiers à lui payer la somme de 38 000 francs pour les honoraires d'avocat et celle de 60 000 francs pour les mandats successifs qui lui auraient été donnés par les époux Y..., sous déduction de la somme de 19 000 francs ; que les héritiers ont invoqué l'irrecevabilité de l'appel incident de M. X... ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident de M. X... la cour d'appel énonce, en se fondant sur les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, que la demande formulée au moyen de l'appel incident constitue un complément de la demande originaire en paiement d'honoraires, puisque seul varie l'évaluation de ceux-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui avait obtenu en première instance l'intégralité de sa demande, était irrecevable, faute d'intérêt, à interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 546 al. 1, 564, 566

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1982-10-07 , Bulletin 1982, II, n° 119, p. 88 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.