RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1990, n° 87-15.418

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1987-03-11

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ... (20e),

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. Alain Z..., qui exerce la profession de comédien, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 11 mars 1987) d'avoir rejeté sa demande de prise en charge de lentilles de contact prescrites le 9 avril 1985, alors, d'une part, que, dans le mémoire du 16 janvier 1986 saisissant la juridiction, il ne reconnaissait nullement qu'il ne répondait pas aux conditions fixées par l'arrêté du 23 mai 1961, mais indiquait, au contraire, que le renouvellement des lentilles avait été prescrit avec un taux de myopie accru ; qu'en affirmant qu'il reconnaissait qu'il ne répondait à aucune des conditions fixées, le tribunal a dénaturé ses conclusions et, partant, violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en affirmant, sans le justifier, qu'il avait bénéficié par erreur en 1980 d'une prise en charge pour des lentilles cornéennes, le tribunal n'a pas valablement motivé sa décision et n'a donc pas satisfait à l'obligation résultant de l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, le renouvellement des fournitures et appareils est pris en charge si l'article ou l'appareil est hors d'usage et reconnu irréparable et si la durée normale d'utilisation éventuellement fixée est écoulée ; que le tribunal, qui constatait que ses lentilles cornéennes avaient été prises en charge en 1980 et qu'il demandait le renouvellement de

cet appareil, devait rechercher si ledit appareil était hors d'usage et ne pouvait, sans violer l'article du Code de la sécurité sociale, écarter par principe toute prise en charge, faute d'une entente préalable ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que M. Z..., qui se bornait à faire état d'une myopie accrue, ne remplissait aucune des conditions de prise en charge des lentilles de contact, a, hors de toute

dénaturation, légalement justifié sa décision, peu important qu'il ait bénéficié antérieurement d'une prise en charge ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R165-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.