RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1990, n° 88-14.009

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 1988-01-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Mme Lucienne Y..., demeurant à Graveson (Bouches-du-Rhône), résidence Le Marché n° 1,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 6 janvier 1988) de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais de transport exposés par Mme Y... le 15 novembre 1984 pour se rendre en taxi de son domicile à Graveson (Bouches-du-Rhône) à l'hôpital de Marseille, alors, d'une part, que le jugement dénature ses conclusions en affirmant qu'il n'est pas contesté que le déplacement ne pouvait se faire en transport en commun, alors, d'autre part, que quelles que fussent les nécessités d'un contrôle qu'aucune notion d'urgence ne dictait, la caisse ne pouvait être condamnée à prendre en charge des frais de transport pour aller du domicile chez un "praticien" aux fins de consultation, une telle solution étant expressément exclue par l'article 37 du règlement intérieur des caisses, alors, enfin, que le jugement manque de base légale en ce qu'il ne constate pas remplie la notion "de traitement", support de l'exception qui fonde sa propre décision ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement et relevé, au vu d'un certificat médical produit par l'assuré, que son état de santé nécessitait des contrôles post-opératoires réguliers, en sorte que le transport litigieux s'intégrait dans le traitement suivi, le tribunal, qui n'était pas saisi d'une contestation sur le mode de transport utilisé, a pu décider qu'il y avait lieu à prise en charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.