RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juillet 1990, n° 88-12.879

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1988-01-28

En bref

Thèmes
  • Preuve (règles générales)
  • Moyen de preuve
  • Règles applicables
  • Commerçant auquel est réclamée l'exécution d'une obligation étrangère à l'exercice de son commerce
  • Caractère civil de l'engagement
  • Application à une reconnaissance de dette des dispositions de l'article 1326 du code civil

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant à Hauteville Lompnes, (Ain),Thezillieu,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de M. Robert Y..., demeurant à la Chapelle en Vercors (Drôme),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1988) de l'avoir débouté de la demande en paiement qu'il avait formée contre M. Y..., l'un et l'autre étant commerçants, en remboursement d'un prêt objet d'une reconnaissance de dette signée de M. Y... et portant la mention "lu et aprouvé" écrite de sa main, au motif que, l'acte n'étant pas conforme aux dispositions de l'article du Code civil, en l'absence de mention de la somme due en lettres et en chiffres de la main du débiteur, il ne pouvait à lui seul faire la preuve de l'obligation dont l'exécution était réclamée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mention manuscrite sur l'acte unilatéral de la somme en toutes lettres, exigée par l'article du Code civil, n'est pas requise lorsque celui qui s'engage a la qualité de commerçant, peu important le caractère civil ou commercial de l'obligation ; que la cour d'appel constate que M. Y..., transporteur de marchandises et loueur de véhicules, est inscrit au registre du commerce ; que, pour denier à la reconnaissance de dette signée par lui la force probante d'un acte sous seing privé, la cour d'appel déclare que la dette n'était pas comerciale et qu'ainsi la mention de la somme en toutes lettres s'imposait ; qu'en statuant de la sorte alors qu'elle avait constaté la qualité de commerçant de M.Ibanez, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi

l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que la convention reste valable même si la cause n'est pas exprimée ; que la preuve du défaut de cause et de l'inexistence de l'obligation est à la charge de celui qui l'invoque ; que la cour d'appel qui constate l'existence d'un acte de reconnaissance de dette signé par M. Y... au bénéfice de M. X..., a, en mettant, néanmoins, à la charge de celui-ci la preuve de l'existence de l'obligation de M. Y..., violé l'article du Code civil ; Mais attendu que les règles de la preuve du droit civil s'appliquent à un commerçant dès lors que l'engagement dont l'exécution est réclamée est étranger à l'exercice de son commerce ; que, dès lors, ayant constaté que le caractère civil de l'engagement litigieux n'était pas contesté, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a retenu que la reconnaissance de dette

produite par M. X... ne suffisait pas, en l'absence des mentions prescrites par l'article du Code civil, à faire la preuve lui incombant de l'obligation dont il réclamait l'exécution ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1315 et 1326

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.