RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 1990, n° 89-13.472

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-11-08

En bref

Thèmes
  • Voirie
  • Chemin d'exploitation
  • Définition
  • Chemin, seul accès desservant divers héritages
  • Chemin utilisé depuis toujours pour l'exploitation de ces parcelles

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Barthélémy C...,

2°) Mme Barthélémy C..., née Yolande E..., demeurant tous deux villa Floria, chemin Notre-Dame, quartier du Dévens à Vallauris (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de : 1°) M. Claudius Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

2°) M. Renaud B...,

3°) Mme Renaud B..., née D... Fawzia,

demeurant tous deux villa "Virevent", chemin Notre-Dame à Vallauris (Alpes-Maritimes),

4°) Mme X..., née Josette F...,

5°) Mme F..., née Thérèse A..., demeurant toutes deux, chemin de Leouse à Vallauris (Alpes-Maritimes),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux, à l'existence plus que centenaire, était, tant lors du partage d'une propriété unique en 1895, qu'à ce jour, le seul accés desservant les parcelles actuellement échues aux époux Z... et B..., et qu'il avait toujours été utilisé pour l'exploitation de ces parcelles qu'il longe ou auxquelles il aboutit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code rural 92 et 96

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.