CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 1990, n° 89-12.447

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1989-01-13

En bref

Sommaire

L'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi.

Cette règle est d'ordre public.

Excède par suite ses pouvoirs une cour de renvoi qui, motif pris de la litispendance qui aurait existé avec une instance pendante devant une autre cour d'appel, a renvoyé devant cette juridiction l'instance dont l'arrêt de cassation l'avait pourtant dessaisie.

Thèmes
  • Cassation
  • Effets
  • Dessaisissement de la juridiction ayant statué
  • Juridiction de renvoi
  • Pouvoirs
  • Litispendance
  • Renvoi devant le premier juge saisi
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle qui touche à l'ordre des juridictions est d'ordre public ;

Attendu que par l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes, la cour d'appel d'Angers, motif pris de la litispendance qui aurait existé avec une instance pendante devant la cour d'appel de Rennes, a renvoyé devant cette cour d'appel l'instance dont l'arrêt de cassation l'avait pourtant dessaisie ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et, partant, excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L131-4
  • nouveau Code de procédure civile 631

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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