En bref
- Sommaire
Le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait.
- Thèmes
- Compétence
- Exception d'incompétence
- Rejet
- Examen concomitant du fond
- Invitation préalable des parties à conclure sur le fond
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X...
(sans intérêt) ;
Sur le pourvoi de Mme X...
Sur le premier moyen
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme aux époux Y..., le tribunal d'instance, après l'avoir déboutée de son exception d'incompétence, se borne à retenir que Mme X... n'a pas conclu subsidiairement au fond ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser que cette partie avait été mise en demeure de conclure sur le fond, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi formé par Mme X...,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre Mme X..., le jugement rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 76
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1986-05-12 , Bulletin 1986, II, n° 76 (2), p. 52 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.