CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 1990, n° 89-15.723

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1989-03-08

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer la condamnation d'une partie, se fonde sur une correspondance en énonçant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de ces pièces, la partie succombante en ayant forcément eu connaissance.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Libre discussion préalable des parties
  • Nécessité
  • Droits de la défense
  • Violation
  • Décision se fondant sur une correspondance entre les parties
  • Absence d'explications des parties
  • Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non visée dans les conclusions
  • Absence d'explication des parties

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles , alinéa 2, , , du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champetier a été condamnée à payer par jugement rendu sur opposition à injonction de payer une certaine somme à la société Forte en exécution de travaux ; que la société Champetier, contestant le montant de ceux-ci, a relevé appel ; que la société Forte a versé aux débats en cour d'appel, afin d'établir le bien-fondé de ses prétentions, une correspondance en date du 13 septembre 1985 adressée à elle par la société Champetier qui en a demandé la communication ;

Attendu que, pour condamner la société Champetier, la cour d'appel tout en se fondant sur la correspondance visée au moyen énonce qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication, cette société en ayant forcément eu connaissance ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16 al. 2, al. 132, al. 133, al. 134

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-10-23 , Bulletin 1985, II, n° 161 (1), p. 106 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1987-02-04 , Bulletin 1987, II, n° 37, p. 21 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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