CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 1990, n° 89-17.676

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble, 1989-05-30

En bref

Sommaire

Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement.

Viole par suite les articles , alinéa 2, et du Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière qui, tout en constatant que le délai prévu pour la réquisition de l'état sur publication n'avait pas été respecté, retient que la déchéance encourue obligeait le créancier poursuivant à réitérer cette réquisition sans entraîner la radiation de la saisie.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Publication
  • Réquisition de l'etat sur publication
  • Délai
  • Délais
  • Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du code de procédure civile
  • Inobservation
  • Déchéance
  • Continuité des poursuites
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles , alinéa 2, et du Code de procédure civile ;

Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la société Caisse générale de l'industrie et du bâtiment (CGIB)-Banque pour la construction et l'équipement, tout en constatant que le délai prévu à l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile pour la réquisition de l'état sur publication n'a pas été respecté, retient que la déchéance encourue oblige le créancier poursuivant à réitérer cette réquisition sans entraîner la radiation de la saisie ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 674 al. 2, 715

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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