CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 1990, n° 90-81.201

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre correctionnelle), 1990-01-16

En bref

Sommaire

Selon les articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées, cette motivation devant être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Est illégal, au regard de la loi précitée, l'arrêté préfectoral de suspension de permis de conduire qui se borne à mentionner, outre la date et le lieu des faits, les textes applicables et qui ne fait que viser l'avis de la commission de suspension du permis de conduire sans le reproduire ou le joindre (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Francis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 15 jours de suspension de son permis de conduire.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et des articles et du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon les articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées ; que cette motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral suspendant ledit permis pour une durée de 14 jours ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé une exception tirée de l'illégalité de l'arrêté susvisé pour défaut de motivation ;

Attendu que pour rejeter cette exception, la cour d'appel énonce que " l'arrêté litigieux indique clairement que la commission de suspension du permis de conduire a étudié dans sa séance du 27 septembre 1988 un procès-verbal pour infraction à l'article du Code de la route dont Francis X... a fait l'objet le 13 septembre 1988 à 14 heures 05 à Saint-Rémy et dont le prévenu connaît parfaitement la teneur " ; que la cour d'appel relève que " X... ne conteste pas avoir été convoqué à cette séance et avoir ainsi été en mesure de prendre connaissance du dossier et de présenter sa défense " et que " l'arrêté indique que le sous-préfet de Chalon-sur-Saône a pris sa décision au vu de l'avis émis par cette commission " ; que la cour d'appel ajoute enfin que " dans ces conditions, elle estime que cet arrêté " répond aux exigences de la loi " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que l'arrêté litigieux qui se borne à mentionner, outre la date et le lieu des faits, les textes applicables et qui ne fait que viser l'avis de la commission de suspension du permis de conduire sans le reproduire ou le joindre, ne comporte pas une motivation conforme à celle exigée par la loi du 11 juillet 1979 et se trouve, dès lors, entaché d'illégalité ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 16 janvier 1990,

Et attendu que les faits n'étant pas susceptibles de qualification pénale,

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route L19 al. 2
  • Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3

Rapprochements

  • (1°). (1)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.