RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 1990, n° 90-82.819

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), 1990-02-13

En bref

Sommaire

Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de l'article , alinéa 3, du Code de la route, qui ne comportent aucune motivation quant à l'urgence, ou qui ne précisent pas le montant de la vitesse autorisée, ni celui de la vitesse constatée.

Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté l'illégalité de tels arrêtés, relaxe les prévenus poursuivis du chef de refus de restitution de permis de conduire (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Rennes,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui a relaxé X... Rino du chef de refus de restituer son permis de conduire.

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article , alinéa 3, du Code de la route et de détournement de pouvoir ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rino X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité, chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article , alinéa 3, du Code de la route et suspendant à la suite d'un excès de vitesse ledit permis pour une durée d'1 mois ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé une exception tirée de l'illégalité de l'arrêté susvisé au motif que le préfet ne pouvait prendre qu'une mesure de sûreté, à condition de statuer sur-le-champ et dans le but de mettre hors d'état de nuire un conducteur dangereux ;

Attendu que pour accueillir cette exception et relaxer le prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé que l'arrêté portait l'indication de la vitesse constatée lors des faits et de la vitesse autorisée :

" 171/130 km/h ", énonce qu'il s'est écoulé un délai de 6 jours entre la date des faits et celle de l'arrêté ; qu'elle en déduit que ce délai établit qu'il n'y avait pas urgence à statuer ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et alors qu'aucune justification relative à l'urgence ne figurait dans l'arrêté litigieux, la cour d'appel, qui était compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif assorti d'une sanction pénale et n'a nullement excédé ses pouvoirs, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit dès lors être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route L18 al. 3
  • Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1990-10-11 , Bulletin criminel 1990, n° 339, p. 856 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.