RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 88-19.292

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montauban 1988-11-23

En bref

Thèmes
  • Propriété
  • Mitoyenneté
  • Mur
  • Exhaussement
  • Exhaussement par un seul propriétaire
  • Propriété de l'exhaussement
  • Egout du chaperon formé de tuiles couronnant l'exhaussement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albin, Michel Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit de M. A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. X..., Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le tribunal, qui a constaté que M. A... avait exhaussé un mur mitoyen et qui a répondu aux conclusions en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée de l'engagement de M. A... de crépir le mur du côté du fonds de son voisin, a légalement justifié sa décision en relevant, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à l'article du Code civil, que cet exhaussement appartenant en propre à M. A..., celui-ci pouvait le couronner d'un chaperon formé de tuiles ne versant que d'un seul côté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 654 et 658

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.