CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 89-14.727

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1989-03-15

En bref

Sommaire

En cas de dommages causés à des tiers par la collision de deux véhicules terrestres à moteur, celui des deux conducteurs qui a dédommagé les victimes dispose d'un recours contre l'autre conducteur sur le fondement du droit commun.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Articles 1 à 6
  • Personne pouvant s'en prévaloir
  • Auteur d'un accident de la circulation
  • Action récursoire contre un coauteur (non)
  • Indemnisation
  • Indemnisation par la partie assignée en paiement
  • Recours contre le coauteur
  • Fondement
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du code civil)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article du Code des assurances ;

Attendu qu'en cas de dommages causés à des tiers par la collision de deux véhicules terrestres à moteur, celui des deux conducteurs qui a dédommagé les victimes dispose d'un recours contre l'autre conducteur sur le fondement du droit commun ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 11 novembre 1984, l'automobile de M. Y... est entrée en collision avec celle de M. X... qui arrivait en sens inverse ; que les passagers de M. X..., blessés, ont demandé à M. Y... et à son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), la réparation de leurs préjudices ; que M. Y... et l'assureur de M. X..., la SAMDA, ont sollicité, le premier, la garantie de M. X... et, le second, le remboursement par M. Y... et son assureur des prestations versées au titre de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu, d'une part, que, pour accueillir intégralement la demande de M. Y..., la cour d'appel retient que les circonstances de l'accident sont restées indéterminées, et que, d'autre part, pour rejeter la demande de la SAMDA, elle relève que M. X... était condamné à garantir M. Y... du montant des condamnations mises à la charge de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les deux véhicules ayant contribué à la production des dommages, M. Y... avait un recours contre M. X... et la SAMDA contre M. Y... dans la mesure de la responsabilité respective des conducteurs, c'est-à-dire pour moitié, les circonstances de l'accident étant indéterminées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les actions récursoires, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1
  • Code des assurances L121-12

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-07-11 , Bulletin 1988, II, n° 164, p. 88 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.