RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 89-15.205

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-03-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., transporteur, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :

1°/ Mme Y..., Ango X..., épouse Z..., demeurant ..., Le Zéthos à Toulon (Var),

2°/ La Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est sis ... (17e),

3°/ La Mutuelle parisienne de garantie, dont le siège social est sis ... (19e),

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de Mme Z... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre la Mutuelle parisienne de garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (AixenProvence, 21 mars 1989), que, sur une autoroute, l'automobile de Mme Z... a dérapé en dépassant un camion semiremorque appartenant à M. A..., qui l'a alors heurtée ; que la conductrice a été blessée et que les véhicules ont été endommagés ; que M. A... et la Mutuelle parisienne de garantie, assureur des marchandises que transportait le camion, ont demandé à Mme Z... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, la réparation de leurs préjudices, et que Mme Z... a sollicité reconventionnellement l'indemnisation de son propre dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M. A... devait, pour partie, indemniser Mme Z..., et que celleci et son assureur ne devaient que partiellement réparation de son préjudice à M. A..., alors que, d'une part, la faute de la conductrice ayant été imprévisible et irrésistible pour le chauffeur du camion et la cause

exclusive de l'accident, et que, d'autre part, aucun élément n'établissant une relation de causalité entre la faute reprochée à ce chauffeur et la collision, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le camion lourdement chargé qui avait heurté le véhicule de Mme Z... roulait, sur la chaussée rendue glissante par la pluie, à une allure supérieure à la vitesse maximum autorisée ; Que, de ces constatations et énonciations, d'où il résultait que le conducteur du camion avait commis une faute, la cour d'appel a pu déduire que celle de Mme Z... n'avait pas été la cause exclusive de l'accident et que celle du chauffeur avait concouru au dommage matériel de M. A... dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le dommage matériel causé au véhicule de M. A..., alors qu'en se fondant sur sa valeur vénale et non sur sa valeur de remplacement, la cour d'appel aurait violé les articles de la loi du 5 juillet et du Code civil ; Mais attendu qu'en allouant à M. A... une indemnité équivalente à la valeur vénale de son véhicule diminuée de sa valeur de sauvetage, tout en relevant que M. A... ne justifiait pas de l'impossibilité de retrouver un camion pour le montant de cette indemnité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4 et 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.