RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 89-15.533

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1989-01-27

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Recevabilité
  • Arrêt déclarant recevable des conclusions déposées par les demandeurs après l'ordonnance de clôture
  • Absence de grief

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Jean Y... ; 2°) Mlle Véronique Y..., demeurant tous deux à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de :

1°) La société Calif, société anonyme dont le siège est à Paris (9e), ... ; 2°) M. Patrick X..., administrateur judiciaire, demeurant à Bar-le-Duc (Meuse), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sonome ; défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de Me Vincent, avocat de la société Calif, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Donne défaut contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1989, n° 191/89) d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, admis aux débats des conclusions signifiées postérieurement, clos de nouveau la procédure, condamné M. et Mlle Y... à payer diverses sommes à la société Calif et rejeté leur appel en garantie contre Me X... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Sonome, alors qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et en statuant sur le fond du litige par une seule décision et sans rouvrir les débats, la cour d'appel aurait violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les consorts Y... sont sans intérêt à critiquer ces chefs de l'arrêt qui, déclarant recevables leurs conclusions en réponse à celles de la société Calif, déposées par eux postérieurement à l'ordonnance de clôture (et avant l'ouverture des débats) ne leur font pas grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.