RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 89-15.928

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-01-13

En bref

Thèmes
  • Propriété
  • Voisinage
  • Troubles
  • Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage
  • Emanations de fumées grasses
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Serge Y...,

2°) Mme Nicole Y..., née Z...,

demeurant ensemble ... (BouchesduRhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre B), au profit :

1°) de M. Joseph X...,

2°) de Mme X...,

demeurant ensemble ... (Bouches-duRhône),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuziede, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Y..., de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (AixenProvence, 13 janvier 1989), que les époux Y... se plaignant des émanations de fumées provenant de l'habitation des époux X... située à proximité de leur villa, assignèrent ceux-ci en vue de la cessation de troubles anormaux que leur causerait ce voisinage et en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors qu'après avoir admis que les époux Y... subissaient des nuisances, il n'aurait pu se borner à des considérations générales sur le fait que la commune de Greasque se trouvait dans une zone minière et que l'utilisation du charbon de Provence n'était pas prohibée, sans rechercher concrètement si les émanations de fumées grasses, provenant de l'immeuble des époux X... et constatées par l'expert, ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, sans se prononcer par des motifs d'ordre général, a estimé que le trouble subi par les époux X... n'excédait pas les inconvénients normaux du

voisinage ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.