RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 89-16.154

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1989-03-15

En bref

Sommaire

Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense l'arrêt qui pour déclarer irrecevables les conclusions d'un appelant signifiées la veille de l'ordonnance de clôture relève que celui-ci, qui avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure, n'avait pas permis à son adversaire de répondre aux moyens invoqués dans ces conclusions, de telles énonciations établissant que l'appelant qui n'invoquait nullement ne pas avoir été informé à l'avance de la date de clôture, ne pouvait ignorer qu'il n'avait pas conclu en temps utile.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Dépôt antérieur à l'ordonnance
  • Conclusions signifiées la veille de l'ordonnance
  • Irrecevabilité
  • Conditions
  • Impossibilité pour la partie adverse d'y répondre
  • Droits de la défense
  • Conclusions
  • Dépôt

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu que M. X... et Mme X..., qui avaient interjeté appel d'un jugement par lequel ils avaient été condamnés à payer une certaine somme à la société Le Crédit moderne, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1989) d'avoir déclaré d'office irrecevables et écarté des débats leurs conclusions aux motifs qu'en les signifiant la veille de la date de l'ordonnance de clôture, ils n'ont pas respecté le principe de la contradiction ; alors que, d'une part, en faisant état d'office d'un moyen non invoqué par les parties et sur lequel aucune d'entre elles n'a été appelée à s'expliquer, la cour d'appel aurait méconnu les droits de la défense et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulterait de la combinaison des articles et du nouveau Code de procédure civile que seraient recevables les conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture, sauf la possibilité pour l'adversaire de demander la révocation de celle-ci en vue d'organiser sa défense, et que, dès lors, en déclarant d'office les conclusions irrecevables sans tenir compte du propre comportement du Crédit moderne, la cour d'appel aurait violé par manque de base légale les articles visés au moyen ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts X... avaient reçu injonction de conclure pour le 30 novembre 1988, l'arrêt constate, pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 16 janvier 1989, veille de l'ordonnance de clôture, que les appelants n'ont pas permis à leur adversaire de répondre aux moyens invoqués dans ces conclusions ;

Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les consorts X..., qui n'invoquent nullement dans leur moyen qu'ils n'auraient pas été informés à l'avance de la date de la clôture, ne pouvaient ignorer qu'ils n'avaient pas conclu en temps utile conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, cette révocation eût-elle été demandée, loin de violer l'article 16 du même Code, n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.