RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 octobre 1990, n° 89-16.062

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1989-03-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la ville de Caudry, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville à Caudry (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de :

1°) La société Beauvillain Davoine, société anonyme, dont le siège est ... (Nord),

2°) La compagnie d'assurances, assurances générales de France (AGF), dont le siège social est à Paris (2ème), ...,

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat de la ville de Caudry, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Beauvillain Davoine, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre la Compagnie AGF ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 mars 1989) statuant sur appel d'une ordonnance de référé et les productions, qu'à la suite d'une inondation survenue dans les locaux appartenant à la société Beauvillain Davoine (la société) celle-ci, imputant à la Ville de Caudry (la ville) la responsabilité de ce sinistre, l'a assignée en référé en paiement d'une provision ; qu'il a été fait droit à cette demande ; que la ville a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société alors, d'une part, qu'en se déterminant par le seul visa des documents de la cause qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la ville soutenait que l'évaluation "expertale" du préjudice faite entre son assureur et l'assureur de son contradicteur avait été réalisée sans

qu'elle même intervienne, la cour d'appel aurait violé, de nouveau, le même texte ; Mais attendu que le premier juge ayant analysé les documents sur lesquels il fondait sa décision l'arrêt échappe aux critiques de la première branche ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le montant du dommage,

que la cour d'appel a fixé la provision au vu d'éléments recueillis au cours d'opérations effectuées à l'initiative des assureurs des parties, dont les résultats ont été contradictoirement débattus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Beauvillains Davoine sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 3 500 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.