RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1990, n° 88-13.027

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-02-12

En bref

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Bénéficiaire d'une bourse d'études allouée par l'association pour la recherche sur le cancer
  • Absence de lien de subordination
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est sis ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de :

1°) l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), dont le siège est sis ... (Val-de-Marne),

2°) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est sis ... (Seine-Saint-Denis),

3°) Mlle X..., demeurant ...,

4°) La caisse interprofessionnelle et de prévoyance assurance vieillesse, dont le siège est sis ... (8ème),

défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE :

La direction des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CPAM de Lyon, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association pour la recherche sur le cancer (ARC), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que Mlle X..., bénéficiaire d'une bourse d'études allouée par l'association pour la recherche sur le cancer, (ARC), devait être assujettie au régime général de la sécurité sociale en qualité de salariée de cette association ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18e chambre B, 12 février 1988) d'avoir annulé la décision d'assujettissement, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que l'allocation d'une bourse par l'ARC était réservée aux étudiants préparant une thèse dont

l'objectif est la recherche sur le cancer dans le cadre d'un laboratoire d'accueil où ils doivent nécessairement s'intégrer et que son renouvellement était soumis à la remise d'un compte-rendu d'activité de l'année écoulée ; qu'en fait, les travaux de recherche de Mlle X... s'effectuaient dans le cadre du laboratoire dans lequel elle travaillait huit heures par jour, le choix du

thème de la thèse et le déroulement de ces travaux se faisant sous le contrôle et la direction d'un professeur ; qu'il s'en évince que la bourse allouée par l'ARC à Mlle X... l'est bien en contrepartie d'une activité subordonnée exercée dans le cadre du service organisé par le laboratoire et au profit et dans l'intérêt de l'ARC dont le but est de faire avancer les recherches sur le cancer, et qu'en écartant l'assujettissement de Mlle X... au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, constatant que Mlle X... exerçait ses activités au sein de l'un des laboratoires de recherche scientifique organisé par l'hôpital Debrousse à Lyon, c'est exactement que la cour d'appel en a déduit que l'intéressée n'était pas placée sous la subordination de l'ARC ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L311-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.