CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1990, n° 88-13.959

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-03-10

En bref

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Personne exercant également une activité d'exploitant agricole
  • Cotisations dues à ce titre
  • Revenus de l'activité salariée inférieurs à l'autre
  • Portée
  • Textes applicables
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du département du Nord, dont le siège est ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Louis Z..., demeurant Haut Lieu à Avesnes-sur-Helpe (Nord),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du département du Nord, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 2 et 5 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967, devenus les articles et du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Z..., qui exerçait à la fois une activité salariée le faisant relever du régime général de la sécurité sociale et une activité d'exploitant agricole le faisant relever du régime des personnes non salariées des professions agricoles, s'est inscrit en 1981 à l'Agence nationale pour l'emploi à la suite de la perte de son emploi salarié ; que la Caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre l'intéressé une contrainte en recouvrement des cotisations afférentes notamment à l'année 1982 pour laquelle elles avaient été chiffrées en fonction d'une activité principale agricole ; que, pour ordonner, sur l'opposition de M. Z..., la révision du montant de cette contrainte, l'arrêt confirmatif attaqué énonce en substance qu'en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale, l'intéressé a conservé ses droits dans le régime général et que si ses revenus salariés en 1981 ont été inférieurs à ceux de sa petite exploitation agricole, il serait inéquitable et contraire à l'esprit de ce texte de taxer plus sévèrement son activité agricole l'année où il a été contraint de se mettre au chômage ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les revenus retirés par

M. Z... de son activité agricole non salariée avaient été supérieurs à ceux de son activité salariée, alors, au surplus, que l'obligation de cotiser dans un régime de protection sociale n'étant pas liée au bénéfice du droit aux prestations, l'article du Code de la sécurité sociale était dépourvu d'incidence sur la solution du litige, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Z..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Décret 67-1091 1967-12-15 art. 2 et 5 devenus les articles et du Code de la sécurité sociale L311-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.