IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 1990, n° 88-16.013

Décision attaquée : tribunal de commerce de Cognac, 1987-04-24

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en dernier ressort et par défaut, bien qu'inexactement qualifié de réputé contradictoire, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision par défaut
  • Décision susceptible d'opposition
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Opposition
  • Portée
  • Pourvoi
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Cognac, 24 avril 1987), rendu en dernier ressort et qualifié de réputé contradictoire, constate que M. X..., défendeur, n'a pas comparu bien que régulièrement assigné à domicile ; qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que ce jugement était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 613

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-03-21 , Bulletin 1988, II, n° 79, p. 38 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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