CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 1990, n° 89-12.962

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1989-01-19

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité de l'acte introductif de l'instance ayant conduit au prononcé de la faillite personnelle de l'ancien administrateur d'une société en liquidation des biens, retient que cet acte répond aux prescriptions de l'article 101 du décret du 22 décembre 1967, qu'il a permis au dirigeant en cause de connaître l'objet de la procédure et d'organiser sa défense sans constater que l'acte introductif d'instance comportait l'énonciation des faits reprochés à ce dirigeant et l'indication que la faillite personnelle était encourue à raison de ces faits.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 28 juin 1985, la Société artésienne de télématique et d'informatique (société SATI) a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que, par acte d'huissier de justice du 21 mai 1986, M. X..., membre du conseil d'administration de la société SATI jusqu'au 7 juin 1984 en qualité de représentant permanent de la société Sedep informatique, a été cité à comparaître à l'audience du 4 juillet 1986 en exécution d'un jugement du 9 mai 1986 ; que ce même jugement ordonnait que lui soit remis un exemplaire du rapport déposé par chacun des experts précédemment commis par le juge-commissaire ; que, le 12 décembre 1986, le Tribunal a prononcé la faillite personnelle de M. X... ; qu'au soutien de son appel, celui-ci a invoqué la nullité de l'acte introductif d'instance ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité ainsi soulevée, l'arrêt retient que l'acte du 21 mai 1986 portant signification du jugement du 9 mai 1986 ainsi que des rapports d'expertise et assignation à comparaître en chambre du conseil répond aux prescriptions de l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'il a permis à M. X... de connaître l'objet de la procédure ; que le jugement du 9 mai 1986 cite, en effet, les textes dont il peut être fait application et précise en ses motifs qu'il s'agit pour le Tribunal d'examiner la responsabilité des dirigeants, de fait ou de droit, de la société SATI avant comme après le 7 juin 1984 et notamment des administrateurs ; que M. X..., à la seule lecture de ce jugement, ne pouvait se méprendre sur le sens de la citation ; qu'au surplus, il a comparu sans élever " la moindre protestation procédurale ", a été assisté d'un conseil et a été entendu ; qu'il apparaît donc que M. X... a eu connaissance de la demande et a eu tout loisir d'organiser sa défense ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte introductif d'instance comportait l'énonciation des faits reprochés à M. X... et l'indication que la faillite personnelle était encourue à raison de ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 art. 101
  • Loi 67-563 1967-07-13
  • nouveau Code de procédure civile 16

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1981-03-17 , Bulletin 1981, IV, n° 147 (2), p. 115 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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