IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 1990, n° 89-15.396

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1988-05-31

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles d'un pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas partie du prinicpal
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Arrêt prescrivant une reprise de la procédure

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André C..., domicilié ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de M. Jean-Marcel Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Gardouch vêtements, domiciliés en cette qualité ... (Haute-Garonne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, MM. X..., A..., Z...

B..., MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Jousselin, avocat de M. C..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1988), statuant sur l'appel interjeté par M. C..., qui critiquait la régularité de la saisine du tribunal, d'une ordonnance du président du tribunal de la procédure collective engagée à l'égard de la société anonyme Gardouch vêtements par laquelle ce magistrat a ordonné que M. C..., ancien président du conseil d'administration de cette société, soit convoqué par les soins du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception pour être entendu en chambre du conseil sur saisine d'office pour que soit éventuellement prononcée contre M. C... la faillite personnelle ou toute autre sanction, s'est borné, dans son dispositif, à rejeter comme non fondé l'appel formé par M. C... et à prescrire que l'arrêt soit transmis au greffier du tribunal pour que la procédure suivie contre M. C... puisse être reprise ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'arrêt statuant en dernier ressort, qui n'a lui-même ni mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal, ne peut, à défaut de disposition spéciale de la loi, faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 606 à 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.