CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 novembre 1990, n° 88-15.816

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille, 1988-05-19

En bref

Sommaire

Se détermine par un motif hypothétique la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui pour accueillir la demande présentée par une française ayant été, dans un pays étranger, victime d'une agression et d'un vol dont les auteurs n'ont pu être identifiés, énonce qu'il existe une possibilité en vertu de l'article du Code de procédure pénale que l'infraction punie par la législation du pays étranger, puisse être poursuivie et jugée par les juridictions françaises dans l'hypothèse où l'un des agresseurs serait de nationalité française et retient que dans le doute, il convient de faire bénéficier la victime de l'hypothèse la plus favorable à la protection de ses droits.

Thèmes
  • Indemnisation des victimes d'infraction
  • Conditions
  • Infraction commise à l'étranger
  • Infraction commise contre un français
  • Compétence éventuelle d'une juridiction répressive française
  • Motif hypothétique
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Bénéficiaires
  • Victime de nationalité française

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ;

Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., française ayant été, en Espagne, victime d'une agression et d'un vol dont les auteurs n'ont pu être identifiés, a présenté requête aux fins d'indemnisation de ses préjudices matériel et corporel ;

Attendu que, pour accueillir sa demande, la décision, après avoir énoncé qu'il existe une possibilité en vertu de l'article du Code de procédure pénale, alinéa 2, que l'infraction punie par la législation espagnole puisse être poursuivie et jugée par les juridictions françaises dans l'hypothèse où l'un des trois agresseurs de Mme X... serait de nationalité française, énonce que, dans le doute, les agresseurs n'ayant pu être identifiés, il convient de faire bénéficier la victime de l'hypothèse la plus favorable à la protection de ses droits ;

Qu'en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique, la commission n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 mai 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 689
  • nouveau Code de procédure civile 455, 458

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-12-14 , Bulletin 1987, II, n° 267, p. 148 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.