RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 novembre 1990, n° 89-13.012

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1988-12-05

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui a statué bien que les appelants n'eussent pas conclu n'est pas tenue de mentionner dans sa décision l'existence d'une injonction de conclure faite au mandataire des appelants avant l'ordonnance de clôture.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Procédure de la mise en état
  • Injonction de conclure (non)
  • Procédure civile
  • Conseiller de la mise en état
  • Injonction de conclure
  • Mentions dans l'arrêt
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 5 décembre 1988) d'avoir condamné MM. X... et Y... à payer à la société commerciale de Jarry une certaine somme alors qu'en confirmant le jugement, bien que les appelants n'eussent pas conclu, la cour d'appel, en s'abstenant de constater que leur représentant avait été mis en demeure d'accomplir, pour une certaine date, les actes de procédure, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le mandataire des appelants avait reçu l'injonction de conclure avant l'ordonnance de clôture ;

Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de mentionner dans sa décision l'existence de cette injonction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1976-11-08 , Bulletin 1976, II, n° 297 (2), p. 233 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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